Rapport sur les résultats

Prés. CD plaide pour que l’organe disciplinaire actuel devienne complètement indépendant de Swiss Olympic.

4.2.9.2. Enquêtes menées par l’organe disciplinaire (let. a)

Swiss-Sport-Integrity ne partage pas les explications figurant dans le rapport explicatif. Elle estime que l’organe disciplinaire indépendant, et non la fédération faîtière, devrait édicter les dispositions nécessaires pour son exploitation.

4.2.9.3. Obligation de statuer sur les cas (let. b)

Protection Enfance: Il devrait être stipulé que les autorités disciplinaires prennent des sanctions en cas de comportement pénalement répréhensible concernant des enfants ou des jeunes, que l’organisation sportive doive remédier aux irrégularités constatées et qu’elle doive revoir son concept de mise en œuvre.

4.2.9.4. Information à l’OFSPO (let. c):

BE, LU, UR, SZ, OW, NW, ZG, SO, BL, SH, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VD, VS, GE, et JU: L’organe disciplinaire devrait également communiquer ses décisions au canton concerné afin que celui-ci puisse prendre ses propres mesures. Ces cantons demandent que l’ordonnance permette un tel échange de données entre l’organe disciplinaire et les cantons.

Protection Enfance: L’OFSPO devrait s’assurer que les sanctions et les mesures exigées par l’organe disciplinaire soient appliquées avant d’allouer des nouvelles aides financières.

Prés. CD souhaite que la question de la publication des décisions de l’organe disciplinaire soit réglée de manière explicite dans l’ordonnance et pas uniquement sous la forme d’une remarque dans le rapport explicatif.

4.2.10. Procédures devant le service de signalement et l’organe disciplinaire (art. 72g OESp)

4.2.10.1. Respect de la dignité humaine (art. 1, let. a):

Aucun commentaire

4.2.10.2. Eclaircissement des faits (al. 1, let. b):

Aucun commentaire

4.2.10.3. Information aux personnes auxquelles les faits sont reprochés (al. 1, let. c)

Swiss-Sport-Integrity souligne que cette disposition pourrait poser des problèmes dans la pratique, notamment parce que cette information pourrait compromettre les clarifications ou l’enquête. Une réserve correspondante devrait donc figurer dans l’ordonnance.

4.2.10.4. Utilisation de données obtenues de manière licite (al. 1, let. d):

Swiss-Sport-Integrity souligne qu’il n’existe pour l’heure aucune base dans la LSIS permettant au service de signalement de collecter des données.

4.2.10.5. Garantie du droit d’être entendu (al. 1, let. e):

Aucun commentaire

4.2.10.6. Possibilité de se faire assister (al. 1, let. f):

Aucun commentaire