Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation : révision du code civil (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)

organisation souhaite que la convergence entre l’âge nubile de 18 ans et l’ordre public soit examinée⁵¹.

4 Remarques sur les dispositions

4.1 Article distinct sur l’annulation du mariage en raison de la minorité d’un des époux (art. 105a AP-CC)

Tous les participants qui se sont exprimés sur ce point sont favorables à la rédaction d’une norme distincte⁵².

4.2 Tenir compte de l’âge au moment de la célébration du mariage (art. 105a, al. 1, AP-CC)

Certains participants approuvent expressément que la nouvelle norme tienne mieux encore compte de l’âge au moment de la célébration du mariage grâce au report de la réparation du vice⁵³.

4.3 Report de la réparation du vice à l’âge de 25 ans (art. 105a, al. 3, et 106, al. 2, AP-CC)

4.3.1 Avis favorables à la proposition du Conseil fédéral

9 cantons⁵⁴, 20 organisations⁵⁵ et 3 partis politiques⁵⁶ sont dans l’ensemble favorables au report de la réparation du vice à l’âge de 25 ans.

Un parti estime que cette modification permettra d’éviter les tactiques dilatoires et accordera plus de temps aussi bien aux autorités qu'aux personnes concernées pour obtenir l'annulation du mariage⁵⁷. Plusieurs organisations indiquent que cette prolongation du délai de réflexion permettrait aux personnes concernées de prendre conscience de leurs droits et des libertés qui leur reviennent, ce qui leur donnerait l’occasion de se défendre⁵⁸. Une autre considère que la prolongation du délai pour intenter l’action vise une meilleure application de l’intérêt public⁵⁹, tandis qu'un canton observe que des pressions peuvent être exercées sur les personnes concernées même à 25 ans⁶⁰.

Un parti préfère le report de la réparation du vice à l’abrogation de la réparation, car il juge disproportionné que l’État dissolve des unions célébrées plusieurs décennies auparavant⁶¹.