Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation : révision du code civil (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)

nécessaire de légiférer. Un parti déplore toutefois que l’avant-projet du Conseil fédéral n’apporte pas les progrès désirés⁹ et un autre suggère qu’une formulation plus sévère est requise pour protéger adéquatement les personnes concernées, les affranchir des rapports de dépendance et porter les valeurs de la Suisse¹⁰. Deux partis jugent que c’est un pas dans la bonne direction, mais qui reste insuffisant¹¹.

14 organisations¹² sont en outre favorables à une amélioration de la protection des enfants face au mariage. Une organisation soutient notamment les mesures proposées parce qu’elles faciliteraient l’annulation pour les personnes également mariées de force qui ont atteint la majorité¹³.

3.2 Avis défavorables

Un parti rejette l’avant-projet : il concède que la prolongation du délai pour intenter l’action serait une amélioration, mais estime toutefois que les mariages avec un mineur ne doivent en aucun cas être reconnus¹⁴.

3.3 Autres remarques

3.3.1 Efforts et dépenses inutiles pour des actions à l’issue incertaine

14 cantons¹⁵ et 3 organisations¹⁶ estiment que combiner le système actuel pour faire valoir la cause d'annulation du mariage au report à 25 ans du délai pour intenter l’action mènerait à un grand nombre de procédures inutiles et coûteuses qui se solderaient tout aussi souvent par un échec.

Un canton¹⁷ observe que tant que la procédure judiciaire n’a pas débuté, les autorités compétentes pour intenter l’action ignorent si les époux désirent maintenir le mariage. Ce fonctionnement génère des coûts inutiles et pèse également sur l’union. Il se demande s’il ne serait pas pertinent de mettre en place un instrument permettant d’examiner préalablement l’éventuelle intention de maintenir le mariage, p. ex. à l’aide d’une preuve à futur au sens de l’art. 158 du code de procédure civile (CPC)¹⁸. Dans les cas manifestes impliquant des majeurs, un canton considère que la procédure est inutile¹⁹. Deux organisations affirment que la pression exercée par la famille ne peut quasiment jamais être établie de manière probante, si bien que toutes les actions intentées après la majorité des époux devront sans doute être rejetées²⁰. L’autorité étant tenue d’intenter l’action, mais pas habilitée à procéder à des éclaircissements et encore moins à entendre les parties, le risque du procès serait élevé et l’issue de la procédure incertaine²¹. Les personnes concernées devraient souvent être interrogées à