Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation : révision du code civil (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)

Selon un des deux partis, dans le cadre de la procédure en annulation, il convient notamment d’examiner chaque cas avec la diligence requise et de procéder à une pesée complète des intérêts à poursuivre le mariage, en particulier lorsque l'époux est encore mineur⁸³.

Une organisation considère que dans la mesure où les intérêts d’un mineur sont en jeu, tout automatisme dans l’annulation du mariage doit être fermement rejeté⁸⁴. Deux autres sont favorables à une pesée approfondie des intérêts, car elle est dans l’intérêt de la personne concernée et tient compte des spécificités de chaque situation. La pesée des intérêts reflète le caractère hautement individuel de ces cas et donne la parole au mineur concerné, qui devrait être libre de choisir son sort. Ces organisations ajoutent qu’ordonner des mesures de protection sans impliquer les personnes concernées, en l’occurrence des mineurs, est un phénomène qui devrait appartenir au passé. Bien plus, ces dernières devraient être représentées ou du moins accompagnées par des professionnels indépendants. Les autorités gagneraient également à être formées au traitement de ces cas⁸⁵. Une organisation juge indispensable de procéder à une pesée des intérêts pour respecter les droits des époux mineurs. Un mariage n’est bien souvent pas dans l’intérêt d’un mineur, mais il ne faudrait pas pour autant partir systématiquement de ce principe et plutôt examiner les spécificités de chaque cas, ce qui respecterait bien mieux le principe constitutionnel de la proportionnalité⁸⁶.

Une autre organisation indique que les mariages avec un mineur constituent une problématique extrêmement complexe, dont les enjeux sont multiples et doivent être pris en compte de façon nuancée. Du point de vue des droits de l’enfant, on ne saurait trop insister sur le fait qu’une annulation forfaitaire a posteriori de tous les mariages avec un mineur n’est pas souhaitable. L’intérêt supérieur de l’enfant, un principe consacré par l’art. 3, par. 1, de la convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant (CDE)⁸⁷, exige des décisions individuelles qui tiennent compte des circonstances de chaque cas afin d'éviter de causer d’importants préjudices à l'enfant. La CDE insiste également sur l’individualité de chaque enfant. Les enfants ne sont pas simplement l’objet de décisions, mais des personnes dont la maturité progresse en permanence et qui ont le droit de prendre part aux décisions les concernant. Bien sûr, plus un enfant est jeune, plus il faut examiner avec attention sa capacité d’autodétermination sexuelle, sa santé et son bon développement et évaluer avec soin si le mariage correspond à sa volonté réelle. Il semble donc approprié d’adapter le pouvoir d’appréciation de l’autorité en fonction de l'âge et de la maturité de l’enfant, de manière à tenir compte de l’évolution de ses capacités. C’est pourquoi il convient, d’après cette organisation, d’établir clairement que le pouvoir d’appréciation de l'autorité doit être d’autant plus limité que l’enfant est jeune et qu’il ne peut pas être exercé en dessous de 14 ans. Elle estime que les autorités manquent aujourd’hui visiblement de rigueur lorsqu’elles pèsent les intérêts et qu’elles devraient faire preuve de davantage de diligence⁸⁸.