Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation : révision du code civil (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)

Trois organisations se prononcent expressément contre un délai illimité pour intenter l’action⁶². Deux autres considèrent que maintenir la réparation, tout en reportant le moment auquel elle intervient, est la seule solution qui permette de tenir compte de manière adéquate des cas dans lesquels les autorités ont connaissance d'unions de longue date célébrées avant la majorité. Or, le but de la présente révision n’est pas d’accabler des sexagénaires mariés à 16 ans, mais bien de mieux protéger les enfants, adolescents et jeunes adultes qui sont dans un rapport de dépendance particulier à l’égard de leur famille ou de leurs proches et subissent des pressions⁶³. Une dernière organisation juge que l’abrogation de la réparation du vice ferait perdurer trop longtemps l’incertitude juridique, ce qui pourrait avoir des conséquences négatives. À partir d’un certain âge, le droit à l’autodétermination et à l’autonomie des personnes concernées devrait primer la protection absolue des mineurs contre le mariage, aussi cette organisation estime adéquat de fixer cette limite à 25 ans. Selon elle, dans la mesure où le besoin de protection de la personne concernée contre le mariage avant sa majorité n’existe plus dans la même mesure et avec la même immédiateté à partir d’un certain âge et qu’une annulation d’office contre sa volonté pourrait même avoir des effets néfastes, l’âge déterminant ne devrait en aucun cas être fixé après 25 ans⁶⁴.

4.3.2 Renoncer entièrement à la réparation du vice Certains participants rejettent en revanche toute possibilité de réparation du vice. C’est

notamment le cas de 2 cantons⁶⁵ et d’un parti⁶⁶. Pour un de ces cantons, la réparation du vice entachant un mariage avec un mineur ne devrait pas être possible. La Suisse interdit de telles unions depuis 2013, et il voit dans la réparation du vice pour les mariages célébrés à l’étranger une entorse aux fondements du droit suisse et aux valeurs helvétiques. De plus, la reconnaissance du mariage crée une relation familiale qui entraîne des conséquences en droit des étrangers, et notamment la possibilité d’un regroupement familial. De nombreuses personnes concernées ne voudront sans doute pas renoncer à ces avantages et resteront pour cette raison dans un mariage ayant déjà duré plusieurs années, même si la poursuite de cette relation n’est pas vraiment souhaitée. C’est pourquoi le mariage avec un mineur devrait rester totalement invalide. D’un point de vue juridique, cela n’empêche pas les personnes concernées de se remarier (en Suisse) à leur majorité⁶⁷. L’autre canton estime que le besoin de protection s’oppose à la réparation⁶⁸. Quant au parti politique, il n’est pas convaincu par la proposition de réparation du vice à l’âge de 25 ans, car les personnes concernées restent souvent sous l’emprise de leur famille ou de leurs proches après leur majorité. Il souhaiterait donc une abrogation complète de la réparation du vice⁶⁹.

4.3.3 Réparation du vice à un autre âge

Divers participants demandent que la réparation n’intervienne qu’à 30 ans. Il importe selon eux de donner aux personnes concernées davantage de temps pour comprendre la loi

comme un moyen de se protéger, de développer leur personnalité et leur autonomie, mais