Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation : révision du code civil (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)

1.2 Objet de la consultation

Dans son rapport du 20 janvier 2020 fondé sur une évaluation externe, le Conseil fédéral est

parvenu à la conclusion que la cause d’annulation du mariage prévue par le CC qu’est le

mariage avec un mineur peut être améliorée³.

Selon le droit en vigueur, la cause d’annulation liée à la minorité de l’époux ne peut plus être invoquée lorsque celui-ci devient majeur. L’avant-projet vise à remédier à ce défaut en repoussant la réparation du vice à l’âge de 25 ans révolus de la personne concernée. Il en-

tend également conserver la possibilité de maintenir le mariage au cas par cas, comme

le prévoit déjà le CC. Celui-ci dispose que le mariage d’une personne encore mineure lorsque le tribunal connaît de l’affaire doit exceptionnellement pouvoir être maintenu lorsque l’intérêt supérieur de cette personne le commande (pesée des intérêts). En outre, si l’époux concerné est devenu majeur, mais n’a pas encore 25 ans, le mariage sera maintenu s’il déclare de son plein gré vouloir le poursuivre.

Pour mettre en évidence le principe de l’annulation du mariage dont au moins un époux était mineur au moment de la célébration et souligner en même temps le caractère exceptionnel du maintien du mariage, la cause d’annulation fait l’objet d’une disposition distincte (art.

105a AP-CC).

2 Liste des avis déposés

La liste des cantons, des partis et des organisations qui se sont exprimés figure en annexe.

3 Remarques générales sur l’avant-projet

Un parti⁴ rejette l’avant-projet. Les autres participants reconnaissent la nécessité d’agir dans le domaine des mariages avec un mineur, même si leur vision de la marche à suivre diffère. Les participants qui n’expriment pas d’avis global sur l’avant-projet, mais se prononcent directement sur les différentes dispositions sont mentionnés dans les remarques correspondantes.

3.1 Avis favorables à l'orientation de l'avant-projet

Le projet est approuvé sans réserve par 3 cantons et 2 organisations⁵ et la grande majorité des participants reconnaissent au minimum qu’il est nécessaire de légiférer.

19 cantons⁶ adhèrent à la volonté d'améliorer sensiblement la situation des personnes concernées, sans pour autant être convaincus que les nouvelles normes permettraient bel et bien d’éviter que des mineurs ne soient mariés à l’étranger ou qu’ils soient mieux protégés en Suisse. Certains participants doutent que cet objectif puisse être réellement atteint par les mesures proposées⁷.

5 partis⁸ accueillent dans l’ensemble favorablement l’amélioration de la cause d’annulation du mariage liée à la minorité de l’époux. Ils reconnaissent qu’elle peut être optimisée et qu’il est