Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation : révision du code civil (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)

l’étranger, dans le pays où le mariage a eu lieu. Il s’agirait de procédures coûteuses et fastidieuses débouchant régulièrement dans le rejet de l'action²². Les cantons devraient s’attendre à d’importants débours pour l’assistance judiciaire gratuite et la prise en charge des frais de procédure²³. Un canton estime que ces coûts devraient au minimum être chiffrés²⁴. Un autre affirme que l’avant-projet ne permet pas d'éviter les mariages avec un mineur et qu’il aura plutôt pour effet d’accroître la charge de travail des autorités cantonales et des tribunaux²⁵. Un dernier suggère toutefois que les frais ne sauraient être mis sur le même plan que le destin des époux mineurs²⁶.

3.3.2 Modification du droit international privé

17 cantons²⁷, 12 organisations²⁸ et du moins en partie une autre organisation²⁹ appellent de leurs vœux des modifications du droit international privé afin d’accroître l’efficacité des mesures contre les mariages avec un mineur.

Une organisation est convaincue que les mineurs seraient nettement mieux protégés face

aux mariages prématurés par une révision de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le

droit international privé (LDIP³⁰) plutôt que du CC. Elle considère que le rapport explicatif indique à bon droit et de manière répétée que le problème des mariages avec un mineur ne se pose en fait plus que dans le contexte du droit international privé et ajoute qu’une révision de la LDIP permettrait de résoudre ce problème et d’atteindre les objectifs fixés. Il serait ainsi légalement prescrit de refuser en général la reconnaissance en Suisse de mariages avec un mineur ayant un lien avec la Suisse (domicile ou nationalité d’un des fiancés). Seuls les mariages de personnes qui se sont mariées mineures sans avoir de lien avec la Suisse et qui, devenues majeures, approuvent de leur plein gré l’enregistrement pourraient encore être reconnus. Les personnes concernées par la non-reconnaissance de leur mariage en raison du manque de lien avec la Suisse auraient encore la possibilité, à leur majorité, de suivre en célibataires la procédure suisse de préparation du mariage et de se marier ici en réitérant leur volonté. Cela permettrait aussi de s’assurer qu’un mariage forcé n’est pas envisagé. En résumé, d'après cette organisation, la solution qu'elle propose reviendrait à concrétiser et à renforcer l’art. 45, al. 2, LDIP en vigueur concernant le motif d’annulation du mariage pour cause de minorité ; cela constituerait un signe clair que la Suisse ne tolère en aucun cas de tels mariages. Les éventuels désavantages qui pourraient résulter de la non-reconnaissance pour les personnes mineures domiciliées en Suisse, et qui peuvent actuellement être pris en considération grâce au maintien du mariage au sens de l’art. 105, ch. 6, CC, pourraient être atténués par une sensibilisation des autorités concernées. On pense p. ex. à l’hébergement de requérants d’asile : selon les circonstances, il faudrait éviter de séparer des époux mariés à l’étranger³¹.