Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation : révision du code civil (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)

teurs de cette disposition avaient obtenu son abrogation en arguant qu’elle relevait d’un conflit culturel et qu’il n’était plus justifié de pénaliser la seule union religieuse. Pour ce canton, il convient désormais d’examiner si cette disposition pénale ne pourrait pas être réintroduite pour lutter contre les mariages religieux avec un mineur¹⁴⁹. La réintroduction d’une infraction d’élusion de la primauté du mariage civil est également demandée par 13 autres participants (8 cantons¹⁵⁰, 4 organisations¹⁵¹ et du moins en partie une autre organisation¹⁵²). Une d'entre elles précise qu’en Suisse aussi, des mineurs sont régulièrement « mariés » officieusement au cours de cérémonies religieuses traditionnelles. Ces unions culturelles ou religieuses portent souvent une signification plus forte qu’un mariage formel devant les autorités civiles. La primauté du mariage civil, inscrite à l’art. 97, al. 3, CC, remplit une fonction essentielle. Le mariage civil règle les effets de l'union et les droits en cas de divorce et de séparation, ce qui n’est pas toujours acquis dans le cadre d’un mariage religieux. Privées du divorce civil, les personnes ayant uniquement contracté un mariage religieux se retrouvent parfois dans l’impossibilité de dissoudre leur union informelle. Cette organisation voit ici un besoin de sensibilisation accrue. Nombre de dignitaires religieux concernés et même certains services spécialisés ne disposent pas des connaissances requises. Elle suggère donc d’étudier dans quelle mesure le respect de la primauté du mariage civil peut être garanti par des mécanismes de contrôle et des efforts d’information et de sensibilisation¹⁵³.

5.5 Enjeux relevant du droit des étrangers

2 organisations¹⁵⁴ et du moins en partie une autre organisation¹⁵⁵ évoquent des enjeux relevant du droit des étrangers liés aux mariages avec un mineur et regrettent que la présente réforme ne prévoie aucune clarification ni modification du droit de l’asile et des étrangers.

L’une considère que la suspension de la procédure de regroupement familial est inadéquate, car l’objectif des procédures contre les mariages forcés et de mineurs est d’en protéger les victimes et non de lutter contre les mariages de complaisance. Si l’on souhaite protéger les personnes concernées, il conviendrait plutôt selon elle de leur octroyer un titre de séjour en Suisse (et de le maintenir s’il avait déjà été délivré), et non pas de les priver de cette possibilité. À l’inverse, le système actuel convient parfaitement lorsque la demande de regroupement familial concerne l’autre époux¹⁵⁶.

Selon une organisation, il faut impérativement analyser les conséquences des mesures proposées pour les personnes concernées par un mariage avec une personne mineure ainsi que les règles en vigueur dans la législation sur l’asile et sur les étrangers. Il y a lieu de craindre une forte augmentation du nombre de communications et de suspensions des procédures de regroupement familial concernant des personnes majeures qui étaient mineures au moment de leur union. Cela n’entravera pas en soi l’octroi de l’asile aux familles, mais le traitement des demandes sera ralenti puisque les autorités cantonales auront plus de communications à examiner. En outre, les demandes d’asile familial ne seront pas traitées, car la procédure sera alors suspendue. Cela pourrait être problématique dans les cas où l’époux resté dans l’État étranger risque lui-même de subir des persécutions. Il pourrait être difficile, pour ne pas