Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation : révision du code civil (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)

contribuerait également à lutter contre la violation de l’interdiction des mariages religieux précoces¹⁶⁴.

- Un canton apprécierait une clarification des éléments constitutifs de la contrainte, no-

tamment une différence d’âge supérieure à dix ans ou une pression à l’émigration dans le pays d’origine d’un des époux¹⁶⁵.

- Le même parti juge nécessaire de modifier également le droit pénal. Seul le mariage

forcé est punissable. Les mineurs sont toutefois influençables, peinent parfois à discerner les conséquences de leurs actes et se retrouvent souvent dans un rapport de dépendance à l’égard de leur époux ou de leurs représentants légaux qui ont arrangé le mariage. Dès lors, il conviendrait selon lui de partir du principe que tout mariage avec un mineur constitue l’infraction de mariage forcé. L’intérêt supérieur de l’enfant doit toutefois rester une priorité, raison pour laquelle les circonstances de chaque cas doivent être étudiées attentivement. Renverser le fardeau de la preuve dans le cadre d’une procédure pénale adéquate pourrait contribuer à mettre en lumière les destins dramatiques des victimes mineures tout en les protégeant. La résolution 2233 (2018) du Conseil de l’Europe devrait être prise en compte dans ce contexte¹⁶⁶.

- Le mariage est dissous ex nunc à l’issue de l’action en annulation, raison pour laquelle le

conjoint survivant devrait, selon une organisation, conserver son droit à l’héritage

jusqu’au jugement et non rembourser les parts successorales déjà acquises¹⁶⁷.

- En matière de procédure, deux participants indiquent que dans l’intérêt de la sécurité et

de la clarté du droit, il devrait être précisé dans la loi proprement dite qu’une séance de conciliation est exclue dans les cas de mariages avec un mineur. Cette dernière serait inutile, car le tribunal doit de toute façon examiner d’office si les conditions de l’annulation sont réunies¹⁶⁸. Un canton ajoute qu’il faudrait renvoyer non seulement aux dispositions applicables à la demande de divorce, mais également à celles de la procédure de divorce en général. Il formule une proposition concrète à cet effet. L’audition séparée intervient

p. ex. dans le cas du divorce sur requête commune. Les rôles des parties pourraient en outre être attribués par le tribunal durant la procédure visant à régler les effets du divorce¹⁶⁹.

- Un canton se demande comment gérer les inscriptions au registre de l’état civil (Infostar)

dans les cas de mariages avec un mineur, étant donné que différentes questions juridiques se posent (la paternité ne peut être inscrite, ce qui signifie également que les allocations pour enfant ne peuvent être demandées, sans oublier les conséquences sur le nom). Faut-il suspendre l’inscription, comme en droit des étrangers¹⁷⁰?