Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation : révision du code civil (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)

aussi pour avoir une chance d’atteindre une certaine indépendance financière⁷⁰. Un parti considère que la limite d'âge proposée est trop basse et pourrait avoir des effets indésirables, aussi préférerait-il que les personnes ayant déjà atteint 25 ans puissent encore intenter une action. Il admet toutefois que des époux mariés depuis plusieurs décennies ne devraient pas faire l’objet d’une action en annulation ou d’une action abusive et demande donc un juste milieu⁷¹. Un canton⁷² ne juge pas entièrement pertinent que la réparation intervienne précisément à 25 ans.

D’autres participants affirment qu’il conviendrait de traiter différemment les mariages célébrés avant 16 ans de ceux célébrés entre 16 et 18 ans et, pour que la loi soit proportionnée, de faire intervenir la réparation du vice dans le second cas dès 20 ans⁷³. Un canton propose également un compromis consistant à fixer la réparation à 22 ans ou p. ex. à permettre à l’autorité compétente de renoncer à intenter l’action si l’époux concerné avait entre 16 et 22 ans au moment du mariage et si les deux conjoints disent de leur plein gré vouloir maintenir l’union. Plus l’époux était âgé au moment du mariage, plus une réparation à 25 ans seulement lui semble problématique⁷⁴.

Un canton75 propose de s’en tenir à la législation actuelle et à la réparation du vice à

18 ans, car le report proposé entraînerait une trop grande charge de travail et un risque du procès trop élevé pour les autorités compétentes pour intenter l’action comme pour les tribunaux, pour un résultat incertain. 2 cantons⁷⁶ et 2 organisations⁷⁷ affirment que le report de la réparation du vice créerait une incertitude juridique pour les personnes concernées, car elles vivraient jusqu’à leurs 25 ans dans la crainte permanente que quelqu’un intente une action.

4.4 Maintien exceptionnel du mariage (évaluation au cas par cas) 4.4.1 Maintien de la pesée des intérêts lorsqu’un époux est encore mineur (art. 105a, al. 2, ch. 1, AP-CC)

9 cantons⁷⁸, 2 partis⁷⁹ et 10 organisations⁸⁰ sont favorables au maintien de la pesée des intérêts.

L’un de ces cantons⁸¹ réitère que le maintien de l’union ne saurait être davantage qu’une exception. Un autre⁸², sans être opposé à la pesée des intérêts, craint que la pratique actuelle des tribunaux soit maintenue, de sorte que seule une infime partie des procédures se terminera par une annulation.