Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation : révision du code civil (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)

Un canton⁸⁹, un parti politique⁹⁰, 3 organisations⁹¹ et du moins en partie une autre organisation⁹² se montrent critiques à l’égard de la pesée des intérêts. Le canton estime que si elle est maintenue, cette possibilité doit être exercée avec retenue⁹³. Le parti trouve que la pesée des intérêts laisse une trop grande marge d’appréciation et que des arguments d’ordre culturel ou l’existence d'un rapport de dépendance ne sauraient en aucun cas justifier le maintien d’un mariage conclu avec un mineur. Les tribunaux devraient selon lui partir du principe qu’une telle union n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, son intérêt étant plutôt de ne pas être lié par un mariage qu’il n’aurait pas contracté de son plein gré. Ce participant demande donc une disposition nettement plus restrictive qui ferait du maintien du mariage une exception admise uniquement à l’extrême rigueur et ajoute qu’on pourrait même envisager de l’exclure entièrement⁹⁴. Une organisation estime que pour les mineurs de moins de 16 ans, leur intérêt supérieur et celui de la collectivité s’opposent clairement au maintien du mariage, raison pour laquelle il conviendrait d’exclure la pesée des intérêts dans le cas des très jeunes époux, ce qui permettrait de mieux tenir compte de l’ambition de ne plus tolérer les mariages de mineurs, en particulier lorsqu’ils sont très jeunes⁹⁵. Eu égard à l’observation générale 18 du comité de l’ONU des droits de l’enfant, une organisation suggère l’inscription d’un âge plancher de 16 ans comme ligne directrice dans le message. Elle ajoute que la pesée des intérêts devrait en principe aboutir à l'annulation du mariage et que les exceptions devraient être citées dans la loi⁹⁶.

Un canton⁹⁷, 3 partis politiques⁹⁸ et 10 organisations⁹⁹ sont opposés à la pesée des intérêts. Un de ces cantons se dit choqué par la pesée des intérêts dans le cas d’époux mineurs qui n’ont pas encore atteint la majorité durant la procédure et demande la nullité absolue de ces mariages. Les éventuels inconvénients de l’abrogation de cet examen pour les mineurs domiciliés en Suisse, tels qu'ils sont cités dans le rapport explicatif, pourraient être compensés par une sensibilisation adéquate des autorités et des offices. On peut penser p. ex. à l’hébergement des requérants d’asile sans séparation physique des personnes mariées à l’étranger. Si la pesée des intérêts devait être maintenue, ce canton propose de compléter le ch. 1 comme suit : « lorsque l’époux concerné est encore mineur au moment du jugement et que son intérêt supérieur commande de poursuivre le mariage, auquel cas il est entendu personnellement et de manière appropriée au sujet de son intérêt à maintenir le mariage par le juge ou un tiers mandaté à cet effet »¹⁰⁰.

Étant donné que les prérequis du mariage et les circonstances spécifiques de l’union célébrée à l’étranger (souvent symbolique ou religieuse) ne peuvent que rarement être établies et vérifiées, il semble plus qu’indiqué, d’après un parti, de ne pas soumettre le mariage avec un mineur à une pesée des intérêts. De tels mariages sont à annuler en tous les cas. Il ajoute