Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation : révision du code civil (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)

organisations craignent que le maintien de la pesée des intérêts n’aboutisse à la reconnaissance en Suisse de mariages contractés avant l’âge de protection de 16 ans. Elles concèdent qu’il est certes déjà possible aujourd’hui de peser les intérêts d’un enfant de 13 ou de 14 ans, mais qu’il a jusqu’à présent été admis que l’ordre public exige en général le refus de la reconnaissance d’un mariage contracté avant 16 ans¹³⁴. Or, d’après une organisation, l’avant-projet part dans une autre direction, ce qui est inquiétant vu le nombre d’enfants concernés. Le gouvernement semble selon elle chercher à faire expressément passer l’ordre public au second plan pour les époux mineurs, y compris ceux encore sous l’âge de protection. Elle s’étonne en outre que l’on se préoccupe de la cohérence avec l’art 187 CP. En réunissant ces deux questions (les actes d’ordre sexuel avec des enfants de moins de 16 ans et le mariage avec un mineur), l’avant-projet semble minimiser le mariage avec un mineur. Elle craint que tant que l’action est intentée alors que la personne concernée est mineure, des mariages contractés même sous l’âge de protection puissent être reconnus, un signal à éviter absolument.

Pour elle, cette proposition représente de fait un recul pour les plus jeunes époux¹³⁵. Deux autres organisations désapprouvent expressément la pesée des intérêts, car elle créerait une possibilité de maintenir des mariages conclus avec des enfants de moins 16 ans¹³⁶.

Une dernière organisation approuve en revanche expressément le fait que le Conseil fédéral ait renoncé à proposer une réglementation spécifique pour les mineurs âgés de moins de 16 ans au moment de leur mariage¹³⁷.

5 Autres remarques et propositions

5.1 Sensibilisation

Divers participants insistent sur le rôle primordial de la sensibilisation. Ils accordent une grande importance à l’information et au conseil des époux mineurs, de leur entourage et des professionnels¹³⁸.

Une organisation relève que le fait de permettre à des personnes de se libérer d’un mariage qu’elles n’ont pas souhaité en invoquant sa nullité ne fait pas automatiquement avancer les intérêts des filles et des femmes concernées ni l’égalité. Selon elle, il faut pour cela proposer des consultations spécialement conçues pour les personnes mineures au moment de leur mariage, ce qui n’est pas nécessairement la même chose qu’un mariage forcé, afin de pouvoir les prendre en charge avant et après le processus de dissolution de l’union. Avant le processus, il faut leur présenter les conséquences d’une annulation du mariage, en particulier en ce qui concerne la perte du titre de séjour ; après le processus, il faut leur apporter un soutien et un accompagnement. Elle ajoute qu’il est très important de développer concrètement les programmes d’information à l’intention des tribunaux civils. En effet, ceux-ci doivent savoir comment conduire les auditions avec les personnes concernées, car les adaptations proposées relatives à la minorité comme cause d'annulation du mariage conduiront vraisemblablement à une hausse des procédures en annulation. En outre, la révision confère une nouvelle tâche aux tribunaux civils : ils devront déterminer si la personne mineure devenue majeure déclare bien de son plein gré qu’elle souhaite poursuivre l’union. Il arrive que des conjoints concernés se trouvent à l’étranger, ce qui pose la question de programmes d’information des-