Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation : révision du code civil (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)

dire impossible, de mener des auditions localement – il suffit de penser à l’Afghanistan. Cette organisation propose donc de renoncer à suspendre ces demandes. La problématique du ralentissement dans le traitement des demandes de regroupement familial concerne selon elle également la législation sur les étrangers. Elle ne voit en outre pas pourquoi l’art. 45a de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)¹⁵⁷, en lien avec l’art. 17, al. 2, LEI ne pourrait être appliqué qu’aux ressortissants des États de l’UE et de l’AELE. Elle recommande donc de renoncer à la suspension de la procédure de manière générale¹⁵⁸. Un canton est également opposé à la suspension de la procédure d’asile¹⁵⁹.

En ce qui concerne les conséquences d’une annulation du mariage, trois participants indiquent que l'époux mineur pourrait perdre le titre de séjour qui lui a été accordé dans le cadre du regroupement familial et être menacé d’expulsion. Pour s’assurer que les personnes concernées puissent conserver un droit à un titre de séjour même après l’annulation du mariage, l’un d’entre eux propose de prévoir ce cas à l’art. 50, al. 2, LEI et à l’art. 77, al. 2, de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative^{160 ;161}. L'un de ces participants affirme qu’il faudrait déterminer si le permis de séjour devra être révoqué ou annulé¹⁶².

Une organisation craint que l’action en annulation ne crée des situations extrêmement difficiles pour les personnes concernées, à plus forte raison lorsqu’un regroupement familial a lieu en parallèle. Selon elle, il ne serait ni pertinent ni défendable en termes d’économie de procédure qu’un unique service cantonal doive intenter l’action civile, alors qu’il serait censé ne jouer qu’un rôle d’intermédiaire. Dans les cas de regroupement familial, elle propose à la place de charger les époux concernés d’apporter la preuve de la légalité de leur mariage, de sorte qu’il n’ait pas à être annulé. Une telle disposition nécessiterait toutefois des modifications en matière de droit de l’asile et des étrangers¹⁶³.

5.6 Autres suggestions

Certains participants formulent encore d’autres propositions, que nous énumérons ici.

- Un parti demande une révision des dispositions relatives aux mariages forcés. Il s’agi-

rait manifestement d’un problème lié à la migration. Le fait qu’il soit difficile de prouver l’existence de la contrainte devrait également être apprécié à la lumière de la migration et des conflits culturels, puisque cette contrainte est régulièrement exercée, selon le rapport explicatif, par un ou plusieurs proches. Il estime tout à fait choquant qu’on ait renoncé à réviser les dispositions relatives au mariage forcé et à améliorer la situation des personnes concernées. Il s’agirait là d’un aveu d’impuissance sans précédent à mettre en regard de la politique migratoire que ce parti juge inadéquate et de l’absence d’intégration de certains migrants. Il considère que l’interdiction générale ou la non-reconnaissance des mariages avec un mineur célébrés à l’étranger, quelles que soient les circonstances,