Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation : révision du code civil (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)

qu’il est généralement tolérable pour les couples suisses ayant l’intention de se marier d’attendre leurs 18 ans pour célébrer l’union civile normale prévue par la loi¹⁰¹. Un parti juge que dans le cas des époux mineurs, la pesée des intérêts n’est pas concrètement appropriée. Au lieu d d’assumer sa fonction de protection, le législateur place en réalité l’évaluation de la validité du mariage dans les mains des époux mineurs. Or, ceux-ci subissent souvent des pressions familiales et sociales, ce qui rendrait vaine la pesée des intérêts en faveur des

époux¹⁰².

Les efforts entrepris au niveau international, notamment par le Conseil de l’Europe, la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant ainsi que de nombreuses organisations et conventions internationales de protection des droits de l’homme, en vue de promouvoir le respect des droits des femmes et des enfants par l’interdiction des mariages de mineurs, confortent 5 organisations dans leur volonté de supprimer la pesée des intérêts¹⁰³.

3 organisations considèrent que les enfants ne sauraient être mariés ni amenés à assumer la responsabilité découlant des obligations conjugales. Les enfants mariés en dessous de l’âge de protection encourent de plus graves risques d’atteintes à l’évolution de leur santé psychique, physique et sexuelle, mais ceux âgés de 16 ans et plus méritent tout autant d’être protégés, dans la mesure où leur éducation et leur bagage culturel ne leur laissent en général guère l’opportunité de devenir autonomes et de s’épanouir. Elles ajoutent qu’il faut partir du principe que même à cet âge, ils sont soumis à de fortes pressions et que l’exercice de leur autonomie n’est pas comparable à celui d’un jeune ayant grandi avec notre culture. Il serait donc indispensable de protéger également la santé et le développement des jeunes proches de la majorité. L’expérience de ces organisations a montré que l’examen au cas par cas mène à de fortes pressions et à des menaces de la part des membres de la famille, ce qui occasionne une grande charge psychique pour les personnes concernées. Une telle confrontation nécessite une analyse systématique du contexte dans lequel se trouvent les mineurs concernés, ainsi qu’une assistance et un accompagnement professionnels, complets et adaptés à l’enfant. Il s’agit d’un défi qui comporte un risque considérable de violer plusieurs droits de protection des mineurs concernés, tels que définis dans la CDE¹⁰⁴. Une organisation ajoute qu’en supprimant la pesée des intérêts, la Suisse ferait un pas vers l’accomplissement de son devoir de diligence envers les mineurs concernés. Selon elle, la protection des fillesépouses ne réside pas dans le mariage et ne doit pas être subordonnée au mariage, qui n’est pas un lieu de protection¹⁰⁵. Pour une autre organisation, la pesée des intérêts soumet les personnes concernées à une forte pression, de sorte qu’il est discutable que les droits de l’enfant soient garantis par cette procédure¹⁰⁶. Un manque de sensibilisation des tribunaux à ces enjeux aurait en outre été parfois constaté¹⁰⁷.

3 organisations estiment que renoncer à la pesée des intérêts n’entrave pas la liberté de contracter mariage, car les personnes concernées sont libres de se remarier à 18 ans¹⁰⁸. 2 organisations précisent que si l'issue de la pesée des intérêts peut être anticipée, cela peut avoir