Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation : révision du code civil (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)

Condensé

Le 30 juin 2021, le Conseil fédéral a mis en consultation une révision du code civil (mesures de lutte contre les mariages avec un mineur). La nécessité de cette révision a été établie par une évaluation des règles applicables au mariage avec un mineur. La consultation a pris fin le 29 octobre 2021. 56 prises de position ont été déposées par 26 cantons, 6 partis politiques et 24 organisations et autres intéressés.

La majorité des participants reconnaît la nécessité de légiférer. Seul un parti rejette l’ensemble de l’avant-projet. Divers participants avancent que la modification proposée occasionnerait une augmentation des dépenses et de la charge de travail des autorités concernées sans pour autant permettre de mieux lutter contre les mariages avec des mineurs ni de mieux protéger ces derniers. Ils mettent en cause le fait que la libre volonté de l’époux concerné devenu majeur devrait systématiquement être vérifiée dans le cadre d’une procédure judiciaire et que les autorités cantonales compétentes devraient intenter une action d’office. Une part prépondérante des participants à la consultation avance en outre que pour accroître l’efficacité des mesures de lutte contre les mariages avec un mineur et eu égard à la dimension toujours internationale des cas, il faudrait avant tout adapter le droit international privé.

La plupart des participants approuvent néanmoins le report de la réparation automatique du vice au 25^eanniversaire de l’époux marié lorsqu’il était mineur. Une majorité des participants est également favorable au maintien de la pesée des intérêts. Certains déplorent toutefois qu’aucune norme spécifique ne soit créée pour les personnes mariées avant 16 ans. Comme mentionné plus haut, quelques participants voient également d’un œil critique l’examen de la libre volonté de l’époux devenu majeur, qui entraînerait une surcharge de travail et de dépenses pour un résultat incertain.

Parmi les autres propositions, il a notamment été suggéré de punir à nouveau l’élusion de la primauté du mariage civil, comme c’était le cas avant 2000, et d’interdire les fiançailles de mineurs en Suisse.

1 Considérations générales

1.1 Vue d’ensemble

La procédure de consultation sur l’avant-projet de révision du code civil (CC)¹ (mesures de lutte contre les mariages avec un mineur) a duré du 30 juin au 29 octobre 2021. Les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes, des régions de montagne et de l’économie œuvrant au niveau national ainsi que d’autres organisations intéressées ont été invités à y prendre part.

26 cantons, 6 partis politiques et 24 organisations et autres intéressés se sont exprimés, ce qui représente un total de 56 prises de position.

6 organisations ont expressément renoncé à s’exprimer².