Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation : révision du code civil (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)

des conséquences désastreuses pour les mineurs. Il peut p. ex. arriver qu’une grossesse soit provoquée en vue de la pesée des intérêts, attendre ou avoir un enfant ayant déjà été considéré par divers tribunaux comme un argument en faveur du maintien de l’union. Or, ces critères ne devraient selon elles jouer aucun rôle en réalité¹⁰⁹.

2 organisations se montrent très critiques à l’égard de la pesée des intérêts pour trois raisons et s’y opposent en conséquence. Premièrement, celle-ci n’a quasiment jamais été effectuée, car les personnes concernées étaient presque toujours majeures au moment de la procédure. Deuxièmement, les personnes concernées subissent de fortes pressions de leurs familles, et la pesée des intérêts leur fait endosser de plus lourdes responsabilités encore et les place dans une situation de dépendance et de conflit de loyauté. Troisièmement, la question primordiale est de savoir comment les autorités sont censées déterminer l’intérêt prépondérant du conjoint mineur. La difficulté ne réside pas seulement dans le fait qu’il s’agit de situations internationales et transculturelles. Il en va également de la disposition et de la faculté des personnes concernées à exprimer ouvertement leur véritable intérêt aux autorités dans le cadre d’une telle pesée des intérêts¹¹⁰.

3 organisations indiquent qu’elles soutiennent expressément la motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil national 20.3011, qui demande la suppression de la pesée des intérêts. Elles affirment que le Conseil fédéral a déjà été chargé de réaliser cette modification dans le cadre de la réforme actuelle et suggèrent de combiner le report de la réparation du vice avec la suppression de la pesée des intérêts. Elles s’étonnent que cette dernière ait malgré tout été conservée dans l’avant-projet¹¹¹.

4.4.2 Respecter la libre volonté de l’époux devenu majeur (art. 105a, al. 2, ch. 2, AP-

CC)

Certains participants sont critiques à l’égard de cette disposition, car comme mentionné au ch. 3.3.1, ils craignent une hausse inutile de la charge de travail et des coûts supplémentaires. Même si ces avis font référence au système de signalement et d’action en justice prévu pour les causes d'annulation, l’argument principal reste que le nombre de procédures intentées d’office par les autorités augmenterait avec le report de la réparation du vice et le nouvel examen de la libre volonté. Il convient pour cette raison de réitérer expressément les arguments concernant l’audition de l’époux mineur devenu majeur.

Un canton¹¹² observe que tant que la procédure judiciaire n’a pas débuté, les autorités compétentes pour intenter l’action ignorent si les époux désirent maintenir le mariage. Ce fonctionnement génère des coûts inutiles et pèse également sur l’union. Il se demande s’il ne serait pas pertinent de mettre en place un instrument permettant d’examiner préalablement l’éventuelle intention de maintenir le mariage, p. ex. à l’aide d’une preuve à futur au sens de l’art. 158 CPC. Dans les cas manifestes impliquant des majeurs, un canton considère que la procédure est inutile¹¹³. Deux organisations affirment que la pression exercée par la famille ne peut quasiment jamais être établie de manière probante, si bien que toutes les actions intentées après la majorité des époux devront sans doute être rejetées¹¹⁴. L’autorité étant tenue