Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation : révision du code civil (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)

tinés aux personnes qui mènent les auditions localement. En résumé, cette organisation estime que l’offre d’information et de consultation doit être développée et que le travail de sensibilisation doit être renforcé¹³⁹.

5.2 Assistance juridique pour l’enfant

Divers participants suggèrent que des instruments complémentaires sont nécessaires pour offrir aux mineurs les garanties de procédure requises par l’art. 12 CDE¹⁴⁰. Une organisation estime que pour réussir à mettre en œuvre une justice adaptée aux enfants, il est indispensable que les mineurs mariés à l’étranger soient adéquatement informés de leur droit à une représentation juridique indépendante, et ce dès leur premier contact avec la justice et les autorités en Suisse. Au besoin, cette représentation devrait en outre leur être accordée à titre gratuit¹⁴¹. Deux organisations jugent que les époux mineurs doivent en tous les cas être représentés ou du moins accompagnés par des professionnels indépendants durant la procédure, y compris si la pesée des intérêts est maintenue. Elles préconisent également une formation minimale des autorités à la pesée d’intérêts aussi complexes (p. ex. par le Service contre les mariages forcés)¹⁴². Un canton souligne l’importance de soutenir les personnes concernées avant et durant les procédures¹⁴³. Plusieurs autres participants indiquent qu’une représentation par les parents lors des procédures serait assurément problématique, raison pour laquelle une représentation juridique devrait impérativement être ordonnée en vertu de l’art. 299 CPC¹⁴⁴.

5.3 Fiançailles de mineurs

5 participants considèrent que le fait que des mineurs puissent être fiancés contribue également au problème¹⁴⁵. Pour 2 organisations, leur protection doit aller au-delà du mariage à proprement parler. Nombre de cérémonies semblables à un mariage et relevant du droit coutumier, mais sans effet juridique, sont réalisées avec des mineurs¹⁴⁶. Une autre indique que dans certaines communautés, les fiançailles peuvent être vues comme un engagement public dont il est très difficile de se défaire pour les mineurs concernés. Fiancer des mineurs serait de facto une manière de contourner l’âge légal de 18 ans pour contracter mariage et il existe aussi des cas de fiançailles forcées. Elle conclut qu’interdire les fiançailles de mineurs les protégerait des tentatives de mariage avant la majorité¹⁴⁷.

5.4 Punir l’élusion de la primauté du mariage civil

Un canton indique que les autorités de surveillance en matière d’état civil ont régulièrement connaissance de cas d’élusion de la primauté du mariage civil, ce qui était puni d’une

amende jusqu’en 1999, après quoi la norme de délégation dans le CC et l’infraction correspondante dans l’ordonnance du 28 avril 2004 sur l’état civil¹⁴⁸ ont été supprimées. Les détrac-

¹³⁹CSDE (S .2)

¹⁴⁰Réseau suisse des droits de l’enfant (p. 5)

¹⁴¹Ombudsman des droits de l’enfant (p. 5)

¹⁴²JuCH (p. 3), Kinderanwaltschaft (p. 2)

¹⁴³GE (p. 1)

¹⁴⁴LU (p. 4)

¹⁴⁵BL (p. 1 s.), SZ, Service contre les mariages forcés (p. 8), CEC (p. 1), ASEC

¹⁴⁶CEC (p. 1), ASEC

¹⁴⁷Service contre les mariages forcés (p. 8)

148 RS 211.112.2