Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation : révision du code civil (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)

vrait pas immédiatement annuler le mariage, mais prendre le temps de procéder à une instruction détaillée. Toutes les circonstances du cas d’espèce devraient être examinées et prises en compte. D’après cette organisation, il ne faut pas non plus oublier que certaines femmes ne déposeront pas devant le tribunal pour des raisons culturelles¹²⁵.

4.5 Âge déterminant au moment de l’introduction de l’action (art. 106, al. 3, AP-CC)

Les participants qui se sont exprimés sur cette disposition lui sont favorables¹²⁶.

4.6 Droit transitoire (art. 7bis tit. fin. AP-CC)

Les rares participants qui se sont exprimés sur la disposition transitoire l’approuvent sans réserve¹²⁷.

4.7 Réglementation spéciale pour les mariages avec des personnes de moins de

16 ans ?

Divers participants déplorent que le Conseil fédéral n’ait prévu aucune norme spécifique pour les mariages avec des personnes de moins de 16 ans¹²⁸.

Une organisation considère que les très jeunes mariés ne sont pas en mesure d’exprimer leur libre volonté de se marier, raison pour laquelle la cause d'annulation qu’est le mariage forcé devrait être appliquée¹²⁹. Deux cantons indiquent que les enfants de moins de 16 ans ne sont pas capables de contracter mariage et regrettent qu’aucune norme spécifique ne soit proposée à cet égard¹³⁰.

Divers participants abordent également comme suit le seuil de 16 ans dans leur argumentation pour ou contre la pesée des intérêts.

Pour une organisation, l’intérêt supérieur des très jeunes époux ainsi que celui de la collectivité s’opposent clairement au maintien de l’union, aussi elle recommande la suppression de la pesée des intérêts dans ces cas. Cela permettrait de se rapprocher de l’objectif, qui est de ne plus tolérer les mariages avec des mineurs, en particulier de très jeunes personnes¹³¹. 3 organisations affirment qu’en maintenant la pesée des intérêts, la Suisse reconnaîtrait des mariages contractés avec des mineurs en dessous de l’âge de protection de 16 ans. Elles ajoutent que les enfants ne sauraient être mariés ni amenés à assumer la responsabilité d’accomplir les obligations découlant du mariage et que ceux mariés en dessous de l’âge de protection encourent de plus graves risques d’atteintes à l’évolution de leur santé psychique,

physique et sexuelle¹³². Une organisation estime que l’âge de l’enfant au moment de l’union doit être pris en compte lors de la pesée des intérêts, pour ou contre l’annulation du mariage, et que le message devrait fixer à 16 ans l’âge minimal pour procéder à cette pesée¹³³. Deux