Rapport explicatif

cadre juridique et réglementaire de la Thaïlande, ni sur la mise en œuvre de la norme d’échange de renseignements sur demande dans la pratique. Pour la Thaïlande, ces évaluations sont prévues en 2023 lors du deuxième cycle d’examen.

La Thaïlande est membre du Cadre inclusif sur le BEPS.

Le nouveau Personal Data Protection Act («PDPA») entrera en vigueur le 1^er juin 2022. Les principes essentiels du PDPA sont fortement influencés par le Règlement général sur la protection des données (RGPD), avec toutefois quelques différences ponctuelles importantes. Le PDPA reconnaît aux personnes concernées un droit de contrôle sur la façon dont les responsables du traitement de leurs données à caractère personnel collectent, enregistrent, traitent et transmettent ces dernières. Il pose les bases légales pour le traitement des données à caractère personnel et définit les obligations et les responsabilités des responsables du traitement et des mandataires. Les obligations en matière de protection des données qui découlent du PDPA s’appliquent de manière générale à toutes les organisations qui collectent, utilisent ou transmettent des données à caractère personnel en Thaïlande ou provenant de personnes domiciliées en Thaïlande, que ces organisations relèvent ou non du droit thaïlandais, qu’elles soient ou non reconnues par le droit thaïlandais,

qu’elles soient ou non domiciliées en Thaïlande et qu’elles aient ou non une présence commerciale en Thaïlande. Ce champ d’application extraterritorial du PDPA représente une extension considérable de la portée des obligations thaïlandaises en matière de protection des données, qui englobent désormais l’ensemble des activités de traitement en lien avec des personnes domiciliées en Thaïlande.

Régularisation du passé en Thaïlande

La Thaïlande offrait à ses contribuables la possibilité de déclarer ultérieurement des valeurs patrimoniales détenues à l’étranger qui n’avaient pas été déclarées ou qui n’avaient pas été déclarées intégralement. Les personnes concernées devaient remplir certains critères pour pouvoir participer au programme. Les valeurs patrimoniales déclarées ultérieurement étaient imposées à un taux forfaitaire compris entre 15 % et 20 %, qui couvrait aussi les intérêts et les amendes. En principe, le contribuable n’encourt pas d’autre peine, à moins que son comportement ne relève du droit pénal. La Thaïlande a mis fin à ce programme. Depuis, la régularisation des valeurs patrimoniales non déclarées se fonde sur la procédure d’imposition ordinaire, qui prévoit le paiement des impôts non réglés et des intérêts encourus, ainsi que d’une amende.

Ukraine

Mise en place des bases juridiques nécessaires en Ukraine

L’Ukraine s’est engagée dans le cadre de l’OCDE et du Forum mondial à mettre en œuvre l’EAR avec un premier échange de renseignements en 2023. La convention sur l’assistance administrative a été signée le 27 mai 2010 et est entrée en vigueur le 1^er septembre 2013. L’accord EAR n’a pas encore été signé. Par ailleurs, aucune information sur la législation nationale d’application n’est disponible pour l’heure. Par conséquent, l’Ukraine ne dispose pas encore des bases juridiques nécessaires à l’introduction de l’EAR sur la base de la convention sur l’assistance administrative et de l’accord EAR.

Confidentialité et sécurité des données en Ukraine

Le cadre juridique, administratif et technique concernant la confidentialité et la sécurité des données en Ukraine n’a pas encore été examiné par le panel d’experts du Forum mondial.

L’Ukraine a conclu un modèle d’accord intergouvernemental de type FATCA 1B (échange non réciproque de renseignements) avec les États-Unis, qui est entré en vigueur le 18 novembre 2019. Néanmoins, les résultats de l’évaluation de la confidentialité et de la sécurité des données de l’IRS ne sont pas encore disponibles.

Dans le cadre de l’évaluation de l’échange de renseignements sur demande effectuée en mars 2021, le Forum mondial n’a relevé aucune lacune majeure dans le cadre juridique et réglementaire de l’Ukraine eu égard à la préservation de la confidentialité des renseignements reçus. Toutes les conventions fiscales que l’Ukraine a conclues depuis 2016 comportent une clause de confidentialité équivalente à celle du modèle de convention de l’OCDE. De plus, le Tax Code ukrainien (art. 73.3) et la loi ukrainienne «On Banks and Banking Activities» (art. 62) comportent des prescriptions supplémentaires pour protéger la confidentialité des données fiscales individuelles.

L’Ukraine est membre du Cadre inclusif sur le BEPS.