Rapport explicatif

pas manifesté leur intérêt de pratiquer l’EAR avec la Suisse. Le présent projet vise à étendre le réseau EAR de la Suisse à l’ensemble des 120 États et territoires⁸ qui ont à ce jour exprimé leur volonté d’appliquer la norme sur l’EAR et communiqué une date pour sa mise en œuvre.

1.1.2 Développements internationaux actuels

Le Forum mondial effectue des contrôles (examens par les pairs) pour s’assurer que les États partenaires mettent en œuvre l’EAR conformément aux exigences de la norme sur l’EAR. Le calendrier et la teneur de ces contrôles doivent permettre d’évaluer le respect des exigences de façon objective et pertinente:

(i) Contrôles permettant de s’assurer que les États et territoires participants remplissent les exigences juridiques et opérationnelles en matière de confidentialité et de sécurité des données:

Compte tenu de la sensibilité des renseignements échangés sur les contribuables, le Forum mondial effectue ces contrôles avant que l’échange ait lieu. Il procède ainsi pour identifier, en amont, d’éventuelles insuffisances et permettre aux pays d’y remédier avant tout échange. Si nécessaire, le Forum mondial propose également son aide pour résoudre des problèmes. Une fois que

l’échange a commencé, le Forum mondial continue à examiner les mesures de confidentialité et de protection des données afin de garantir le respect continu de la norme. Il dispose désormais aussi d’un mécanisme éprouvé qui lui permet de réagir aux atteintes à la confidentialité ou à la protection des données. L’évaluation de la Suisse menée en 2016 a été jugée satisfaisante. La prochaine évaluation devrait avoir lieu au deuxième trimestre 2024.

(ii) Examens par les pairs du cadre juridique pour la mise en œuvre de la norme sur l’EAR: Ces contrôles, qui portent sur le cadre juridique national et international pour la mise en œuvre de la norme sur l’EAR, permettent de s’assurer que ces bases juridiques sont complètes et répondent aux exigences de la norme. Les résultats de ces examens par les pairs sont au centre du rapport de 2020. Le cadre juridique de la Suisse a obtenu l’évaluation «in place but needs improvement» en raison d’exceptions à l’obligation de déclaration qui ne sont pas conformes à la norme.

(iii) Examens par les pairs de l’efficacité de la mise en œuvre, dans la pratique, de la norme sur l’EAR par les différents États partenaires, du cadre opérationnel mis en place par les institutions financières afin de garantir le respect de leurs obligations ainsi que des systèmes et processus de transmission des renseignements. Le Forum mondial procède en ce moment aux examens de l’efficacité, qui devraient prendre fin en 2022. Le projet de rapport atteste de la bonne mise en œuvre de l’EAR dans la pratique par la Suisse (attribution de la meilleure note possible: «on track»).

Selon les «Termes de référence», le réseau de partenaires EAR est l’un des éléments essentiels de l’examen⁹. Les États et territoires qui n’ont pas immédiatement introduit l’EAR avec les partenaires intéressés et appropriés recevront une recommandation en ce sens. Le fait qu’un État ou un territoire n’applique pas correctement les recommandations émises par le Forum mondial devrait avoir une influence négative sur la note attribuée lors des examens par les pairs.

Se fondant sur un mandat du Groupe des vingt (G20), l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a défini de nouveaux critères¹⁰ permettant d’identifier les États partenaires qui n’ont pas appliqué de manière satisfaisante les normes internationales relatives à la transparence fiscale. Parmi ces conditions, le réseau d’États partenaires de l’EAR et la disposition à introduire l’EAR avec quasiment tous les partenaires intéressés et appropriés (substantially all interested appropriate partners) constituent un critère essentiel pour ne pas figurer sur la liste des États non coopératifs du G20 et de l’OCDE.