Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés

1.1.1 Mise en œuvre de la norme sur l’EAR par la Suisse

Le Conseil de l’OCDE a adopté la norme internationale sur l’EAR¹ le 15 juin 2014. À la suite de cette décision, le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) a invité environ 100 États et territoires – des pays industriels et des pays en développement possédant une place financière – à s’engager à appliquer la nouvelle norme et à procéder au premier échange de renseignements relatifs aux comptes financiers en 2017 ou en 2018 (committed jurisdictions). Dans la foulée, il était attendu de ces États et territoires qu’ils mettent en œuvre l’EAR avec tous les États et territoires qui expriment la volonté de mettre en œuvre l’EAR et qui respectent les exigences relatives à la confidentialité et à la sécurité des données prévues par la norme mondiale (interested appropriate partners)².

Le 8 octobre 2014, le Conseil fédéral a adopté des mandats de négociation sur l’introduction de l’EAR avec l’Union européenne (UE; premier mandat) et avec les États-Unis d’Amérique et

d’autres États (deuxième mandat). Dans le même temps, la Suisse s’est engagée politiquement envers le Forum mondial à introduire l’EAR à partir de 2017, sous réserve de la procédure d’approbation parlementaire interne, et à échanger des renseignements relatifs aux comptes financiers avec les États partenaires pour la première fois en 2018.

En Suisse, les bases légales pour la mise en œuvre de la norme sur l’EAR sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2017. Il s’agit de la Convention du 25 janvier 1988³ concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (convention sur l’assistance administrative), de l’Accord multilatéral du 29 octobre 2014⁴ entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement, ci-après «accord EAR»), de la loi fédérale du 18 décembre 2015⁵ sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) et de l’ordonnance du 23 novembre 2016⁶ sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR).

Parallèlement à l’introduction des bases juridiques, l’EAR a été mis en œuvre le 1^er janvier 2017 avec les 38 premiers États partenaires: les États membres de l’UE et de l’Association européenne de libre-échange, diverses places financières, ainsi que les États membres de l’OCDE proches de la Suisse, avec lesquels les premiers échanges de renseignements relatifs aux comptes financiers ont eu lieu à l’automne 2018. En décembre 2017, le Parlement a adopté les arrêtés fédéraux concernant l’introduction de l’EAR avec 41 autres États partenaires, avec 10 autres en dé-

cembre 2018, puis 18 en décembre 2019 et enfin un dernier en mars 2020⁷. Actuellement, la Suisse dispose donc d’un réseau EAR actif de 102 États partenaires avec lesquels elle échange des renseignements relatifs aux comptes financiers. L’EAR n’a pas encore été activé avec 6 États partenaires, soit parce qu’ils ne remplissent pas les conditions de la norme, soit parce qu’ils n’ont

¹www.oecd.org/tax/transparency/documents/whatisthemultilateralcompetentauthorityagreement.htm.

²www.oecd.org/tax/transparency/documents/AEOI-terms-of-reference.pdf, en particulier page 2.

3 RS 0.652.1

4 RS 0.653.1

5 RS 653.1

6 RS 653.11