Rapport explicatif

Nouvelle-Calédonie

Mise en place des bases juridiques nécessaires en Nouvelle-Calédonie

La Nouvelle-Calédonie n’est pas membre du Forum mondial, mais fait partie de la France, qui a demandé un examen par les pairs pour ce territoire d’outre-mer. Par la voix de la France, la Nouvelle-Calédonie s’est engagée dans le cadre de l’OCDE et du Forum mondial à mettre en œuvre l’EAR avec un premier échange (non réciproque) de renseignements en 2020. La convention sur l’assistance administrative a été signée le 27 mai 2010 et est entrée en vigueur le 1^er avril 2012. La Nouvelle-Calédonie a signé l’accord EAR le 3 septembre 2020. La législation nationale d’application (art. Lp. 920.9 du Code des impôts de la Nouvelle-Calédonie) est entré en vigueur. Ainsi, la Nouvelle-Calédonie dispose des bases juridiques nécessaires à l’introduction de l’EAR sur la base de la convention sur l’assistance administrative et de l’accord EAR. La

Nouvelle-Calédonie a déjà notifié la Suisse en tant que partenaire de l’EAR à l’OCDE.

La Nouvelle-Calédonie ne faisant pas partie de l’UE, l’EAR ne peut être mis en œuvre via l’accord

Suisse-UE. Pour ce faire, la Nouvelle-Calédonie doit signer l’accord EAR. La participation de la France viendra uniquement favoriser une mise en œuvre rapide de l’EAR sur la base des infrastructures existantes.

Dans un premier temps, la Nouvelle-Calédonie ne participera à l’EAR que sur une base non réciproque,

c’est-à-dire uniquement en transmettant des données aux États partenaires. Sur le plan opérationnel, les échanges de la Nouvelle-Calédonie seront entièrement réalisés par l’intermédiaire de l’autorité française compétente (sans l’intervention des autorités néo-calédoniennes).

Confidentialité et sécurité des données en Nouvelle-Calédonie

Pour des raisons pratiques, la Nouvelle-Calédonie est assimilée à la France aux fins de l’EAR, de sorte qu’on lui attribue les mêmes résultats que la France concernant l’évaluation de la confidentialité et de la protection des données avant l’échange. Dans le cadre du deuxième cycle d’examen de l’échange de renseignements sur demande effectué en mars 2018, le Forum mondial a jugé que le niveau de confidentialité dans le domaine fiscal était conforme à la norme (compliant) en France. Toutes les conventions fiscales que la France a conclues comportent une clause de confidentialité équivalente à celle du modèle de convention de l’OCDE. De plus, le droit de la procédure fiscale et le droit pénal comportent des prescriptions supplémentaires pour protéger la confidentialité des données fiscales individuelles.

La Nouvelle-Calédonie n’a pas conclu d’accord intergouvernemental FATCA avec les États-Unis et n’a donc pas passé l’évaluation de la confidentialité et de la sécurité des données de l’IRS.

La Nouvelle-Calédonie n’a pas pu être prise en compte lors du premier cycle d’examen de l’échange de renseignements sur demande. Par conséquent, il est impossible de se prononcer ni sur la conformité à la norme du cadre juridique et réglementaire de la Nouvelle-Calédonie, ni sur la mise en œuvre de la norme

d’échange de renseignements sur demande dans la pratique. Pour la Nouvelle-Calédonie, ces évaluations sont prévues en 2023 lors du deuxième cycle d’examen.

En 2018, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a clarifié que le Règlement général sur la protection des données de l’UE (RGPD UE 2016/679) ne s’appliquait pas à la Nouvelle-Calédonie, et que seule la loi «Informatique et libertés» du 6 janvier 1978 dans sa version du 25 mai 2018 s’appliquait. Par conséquent, la Nouvelle-Calédonie jouit d’un niveau de protection des données suffisant.

Régularisation du passé en Nouvelle-Calédonie

Actuellement, il n’existe en Nouvelle-Calédonie aucun programme d’amnistie fiscale ou de régularisation des valeurs patrimoniales non déclarées. Aussi la régularisation des valeurs patrimoniales non déclarées se fonde-t-elle sur la procédure d’imposition ordinaire, qui prévoit le paiement des impôts non réglés et des intérêts encourus, ainsi que d’une amende. En cas de fraude fiscale aggravée, une poursuite pénale est engagée.

Ouganda

Mise en place des bases juridiques nécessaires en Ouganda

L’Ouganda s’est engagé dans le cadre de l’OCDE et du Forum mondial à mettre en œuvre l’EAR avec un premier échange de renseignements en 2023. La convention sur l’assistance administrative a été signée le 4 novembre 2015 et est entrée en vigueur le 1^er septembre 2016. L’accord EAR n’a pas encore été signé.