Rapport explicatif

L’UE a également développé une procédure similaire pour inscrire les États non coopératifs sur une liste de l’UE des États non coopératifs dans le domaine fiscal (liste de l’UE) lorsque ceux-ci ne respectent pas les critères¹¹. Les États et les territoires, dont le réseau EAR ne comprend pas d’ici 2019 presque tous les partenaires intéressés appropriés et qui n’introduisent pas l’EAR avec tous ces États partenaires dans le délai prescrit, risquent de se retrouver sur la liste des États non coopératifs.

Le rapport «Peer Review of the Automatic Exchange of Financial Account Information 2020»¹² contient, pour la première fois, l’ensemble des conclusions des examens par les pairs portant sur les cadres juridiques instaurés par les États partenaires pour mettre en œuvre la norme sur l’EAR. Les résultats concernent les 100 États partenaires qui se sont engagés à échanger des renseignements à partir de 2017 ou 2018. Le rapport conclut que la plupart des États et des territoires ont honoré leur engagement de mettre en œuvre l’EAR au plus tard en 2018. Seule une poignée d’entre eux n’ont pas rempli les exigences essentielles, ce qui leur a valu d’être considérés comme non coopératifs.

Le fait que 86 États partenaires ont échangé des renseignements relatifs à 84 millions de comptes financiers représentant une valeur totale de quelque 10 000 milliards d’euros en 2019 montre bien l’importance croissante de la norme sur l’EAR. En 2020, malgré la pandémie, plus de 100 États partenaires ont échangé des renseignements relatifs aux comptes financiers et le nombre de relations bilatérales composant le réseau EAR a augmenté de 15 % pour s’établir à environ 7000¹³.

1.2 Solutions étudiées et solution retenue

1.2.1 Prochains États partenaires aux fins de l’EAR

Au vu des développements internationaux, le Conseil fédéral propose d’étendre le réseau EAR de la Suisse aux États et territoires qui ont exprimé la volonté de mettre en œuvre la norme sur l’EAR et qui ont communiqué au Forum mondial qu’ils s’engageaient à appliquer l’EAR d’ici à 2023 au plus tard. Cette extension du réseau concerne les douze États et territoires suivants: l’Équateur, la Géorgie, la Jamaïque, la Jordanie, le Kenya, le Maroc, la Moldova, le Monténégro, la Nouvelle-Calédonie, l’Ouganda, la Thaïlande et l’Ukraine. Afin que l’EAR entre en vigueur avec ces nouveaux États partenaires le 1^er janvier 2023 et qu’un premier échange de données puisse être effectué l’année suivante, le Parlement doit approuver un projet correspondant avant la fin de l’année 2022.

La Jordanie, le Monténégro et la Thaïlande faisaient l’objet d’une procédure du Forum mondial visant à reconnaître les juridictions pertinentes en vue de la mise en œuvre de la norme sur l’EAR (jurisdictions of relevance). Ces pays jouissaient d’un avantage concurrentiel puisqu’ils n’avaient jamais participé à l’EAR jusqu’à présent. De ce fait, le Forum mondial aurait dû leur demander de mettre en œuvre l’EAR dans un certain délai. Pour éviter cette procédure, ces pays se sont depuis engagés de leur propre chef à mettre en œuvre l’EAR d’ici 2023.

Tous les États engagés (committed jurisdictions) qui ont communiqué un calendrier pour la mise en œuvre de l’EAR peuvent ainsi être intégrés au réseau EAR de la Suisse, même s’ils n’exprimeront leur intérêt en vue d’un échange automatique de renseignements avec la Suisse que plus tard¹⁴. Pour des raisons d’économie de procédure, ces États et territoires doivent être pris en compte suffisamment tôt.

L’EAR introduit avec les nouveaux États partenaires ne diffère pas des procédures engagées jusqu’à présent. Le Parlement doit adopter les arrêtés fédéraux spécifiques aux pays et les nou-