Rapport explicatif

L’Ukraine dispose d’une loi sur la protection des données (loi sur la protection des données à caractère personnel n^o 2297-VI du 1^er juin 2010) qui régit le traitement des données à caractère personnel. Toute action ou combinaison d’actions impliquant des données à caractère personnel tombe sous le coup de cette loi, y compris la collecte, l’enregistrement, l’utilisation et la transmission de ces données. Son champ d’application s’étend à l’ensemble des données à caractère personnel traitées sur le territoire de l’Ukraine (indépendamment du fait qu’elles soient traitées par un organisme ukrainien ou étranger), ainsi qu’aux données transmises depuis l’Ukraine. L’Ukraine a également ratifié la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du Conseil de l’Europe (STE n^o 108) exigeant le respect des droits de protection individuelle (accès aux données personnelles, rectification et effacement des données personnelles, opposition à la transmission des données personnelles).

Régularisation du passé en Ukraine

46 Le 15 juin 2021, le Parlement ukrainien a adopté une loi communément appelée «loi d’amnistie fiscale» et introduit un programme de dénonciation spontanée pour les revenus et les valeurs patrimoniales non déclarés. La loi est entrée en vigueur le 21 juillet 2021. Les personnes autorisées à participer au programme se voient amnistiées de leurs infractions à la législation fiscale ou au contrôle des changes si elles divulguent dûment leurs valeurs patrimoniales non déclarées en respectant strictement la procédure prévue. L’amnistie fiscale est limitée dans le temps: elle s’étend du 1^er septembre 2021 au 1^er septembre 2022. Elle offre aux personnes éligibles la possibilité de régulariser a posteriori leurs valeurs patrimoniales non déclarées en appliquant un taux d’imposition spécial compris entre 2,5 % et 11,5 %. Les personnes politiquement exposées ne peuvent pas participer au programme d’amnistie fiscale.