Rapport explicatif

valeurs empiriques disponibles sur le plan technique montrent que les dispositions prises devraient en principe permettre de couvrir les futures charges supplémentaires résultant de l’activation de l’EAR avec d’autres États partenaires.

En ce qui concerne les conséquences fiscales, il faut distinguer les déclarations de la Suisse aux autorités fiscales des États concernés des déclarations que le fisc suisse recevra de ces États. Il n’est pas exclu que la Confédération et les cantons enregistrent des diminutions de recettes en raison des déclarations de la Suisse à l’étranger (en particulier des réductions des bénéfices dans le secteur financier et des diminutions des recettes de l’impôt anticipé). Inversement, du fait de la règle de réciprocité prévue dans la norme sur l’EAR, les recettes provenant d’avoirs actuellement non imposés détenus par des personnes résidant en Suisse au regard du droit fiscal auprès d’institutions financières étrangères pourraient enregistrer une légère augmentation (cf. chiffre 5.3 ciaprès)²⁵.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Les mesures nécessaires sur les plans de l’organisation, du personnel et de la technique pour l’utilisation de renseignements en provenance de l’étranger ont déjà dû être mises en place en vue du premier échange de renseignements sur des comptes financiers en 2018. Il n’est pas exclu que les cantons puissent avoir besoin de ressources supplémentaires en cas d’extension du réseau EAR à d’autres États partenaires; cependant, il est peu probable que cela soit le cas compte tenu de la faible importance économique de l’écrasante majorité des États et territoires proposés.

Le projet ne devrait donner lieu à aucune dépense supplémentaire pour les communes, étant donné que ces dernières ne sont pas impliquées dans la mise en œuvre de l’EAR. Il est possible que les cantons et les communes réalisent des recettes supplémentaires, si des valeurs patrimoniales situées dans les États partenaires, jusque-là non déclarées et détenues par des personnes domiciliées fiscalement en Suisse, sont découvertes. Au total, les ressortissants des autres États partenaires proposés résidant en Suisse ne représentent que 0,4 % de la population résidant en permanence dans le pays (situation en mai 2021)²⁶. Il semble donc peu probable que les recettes augmentent de façon considérable. Par ailleurs, il semble également invraisemblable que les cantons et les communes enregistrent des diminutions de recettes fiscales en raison d’effets négatifs sur les avoirs gérés par des institutions financières suisses.

Le projet ne devrait pas avoir de conséquences particulières pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne.

5.3 Conséquences économiques

La mise en œuvre de l’EAR avec les États partenaires proposés à partir des années 2023/2024 vise à renforcer la crédibilité et l’intégrité de la place financière suisse sur le plan international, à améliorer la sécurité du droit et de la planification et à faciliter l’accès à certains marchés importants pour les prestataires de services financiers suisses qui exercent des activités transfrontalières. Les mesures proposées cherchent ainsi à garantir les objectifs généraux de la participation à l’EAR et fournissent une contribution essentielle à la réputation de la place financière suisse. La mise en œuvre de l’EAR avec les États partenaires proposés à partir de 2023/2024 devrait en outre permettre de renforcer l’engagement de la Suisse dans le domaine de la transparence fiscale.

Le projet a des conséquences négligeables sur les entreprises et les personnes qui sont domiciliées en Suisse au regard du droit fiscal et disposent d’un compte financier dans l’un des États partenaires proposés. Elles sont tenues, vis-à-vis de leur institution financière à l’étranger, de fournir les renseignements nécessaires ou de faire les déclarations qui s’imposent afin de respecter leurs