Rapport explicatif

Le droit à la protection des données à caractère personnel est inscrit dans la Constitution de la Moldova (art. 28 de la Constitution; droit à la vie intime, familiale et privée). La loi n° 133 du 8 juillet 2011 sur la protection des données personnelles transpose en droit moldave la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Le champ d’application comprend toutes les données personnelles traitées sur le territoire de la Moldova ou transmises à l’étranger. La Moldova a également ratifié la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du Conseil de l’Europe (STE n^o 108) exigeant le respect des droits de protection individuelle (accès aux données personnelles, rectification et effacement des données personnelles, opposition à la transmission des données personnelles).

Régularisation du passé en Moldova

Le 27 juillet 2018, le Parlement moldave a adopté la loi sur l’amnistie des capitaux, qui permet à tout citoyen moldave de régulariser des actifs précédemment non divulgués en payant une «contribution» de 3 % de la valeur déclarée des actifs. Aucun intérêt ou impôt n’a été facturé et les personnes concernées ont obtenu la garantie de ne pas être poursuivies pour soustraction d’impôts sur ces actifs. Le programme d’amnistie du capital a pris fin en mars 2019. Depuis lors, la régularisation des avoirs non déclarés se fonde sur la procédure d’imposition ordinaire, qui prévoit le paiement des impôts non réglés et des intérêts encourus, ainsi que de lourdes amendes.

Monténégro

Mise en place des bases juridiques nécessaires au Monténégro

Le Monténégro s’est engagé dans le cadre de l’OCDE et du Forum mondial à mettre en œuvre l’EAR avec un premier échange de renseignements en 2023. La convention sur l’assistance administrative a été signée le 3 octobre 2019 et est entrée en vigueur le 1^er mai 2020. L’accord EAR n’a pas encore été signé. Par ailleurs, aucune information sur la législation nationale d’application n’est disponible pour l’heure. Par conséquent, le Monténégro ne dispose pas encore des bases juridiques nécessaires à l’introduction de l’EAR sur la base de la convention sur l’assistance administrative et de l’accord EAR.

Confidentialité et sécurité des données au Monténégro

Le cadre juridique, administratif et technique concernant la confidentialité et la sécurité des données au Monténégro n’a pas encore été examiné par le panel d’experts du Forum mondial.

Le Monténégro a conclu un modèle d’accord intergouvernemental de type FATCA 1B (échange non réciproque de renseignements) avec les États-Unis, qui est entré en vigueur le 28 mars 2018. Néanmoins, les résultats de l’évaluation de la confidentialité et de la sécurité des données de l’IRS ne sont pas encore disponibles.

Le Monténégro n’a pas pu être pris en compte lors du premier cycle d’examen de l’échange de renseignements sur demande. Par conséquent, il est impossible de se prononcer ni sur la conformité à la norme du cadre juridique et réglementaire du Monténégro, ni sur la mise en œuvre de la norme d’échange de renseignements sur demande dans la pratique. Pour le Monténégro, ces évaluations sont prévues en 2023 lors du deuxième cycle d’examen.

Le Monténégro est membre du Cadre inclusif sur le BEPS.

La loi 79/08 et 70/09 sur la protection des données à caractère personnel («loi PDPL») est le principal texte législatif régissant le traitement des données à caractère personnel au Monténégro. La loi PDPL a été créée sur le modèle de la directive 95/46/CE. Elle reprend donc les principales règles généralement reconnues en matière de protection des données. La procédure législative visant à adopter une nouvelle loi PDPL très similaire au RGPD est en cours.

Régularisation du passé au Monténégro

Au Monténégro, il n’existe pas de programme spécifique pour la régularisation du passé fiscal sur la base d’une dénonciation spontanée. La régularisation des valeurs patrimoniales non déclarées se fonde sur la procédure d’imposition ordinaire, qui prévoit le paiement des impôts non réglés et des intérêts encourus,

ainsi que d’une amende. En cas de fraude fiscale, une poursuite pénale est engagée.