Rapport explicatif

tent une clause de confidentialité équivalente à celle du modèle de convention de l’OCDE. De plus, la législation fiscale et le droit pénal comportent des prescriptions supplémentaires pour protéger la confidentialité des données fiscales individuelles. Le deuxième cycle d’examen est prévu pour l’année 2022.

Le Maroc est membre du Cadre inclusif sur le BEPS et a signé l’Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays le 25 juin 2019.

Au Maroc, la loi n^o 09-08 du 18 février 2009 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et le décret d’application y relatif n^o 2-09-165 du 21 mai 2009 (conjointement, «loi sur la protection des données») garantissent le droit à la protection de la vie privée et des données. Cette loi fournit un cadre général pour la protection des données à caractère personnel, qui est équivalent à ceux des normes généralement reconnues en matière de protection des données. Un projet de révision de la loi nationale sur la protection des données est en cours afin de la rapprocher des normes internationales et d’améliorer la protection des données personnelles des citoyens. Le Maroc a également ratifié la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du Conseil de l’Europe (STE n^o 108) exigeant le respect des droits de protection individuelle (accès aux données personnelles, rectification et effacement des données personnelles, opposition à la transmission des données personnelles).

Régularisation du passé au Maroc

Une modification de la loi de finances 2020 permet aux contribuables de régulariser leur situation fiscale⁴⁴. Il s’agit d’une régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger en violation de la réglementation des changes et de la législation en vigueur jusqu’au 30 septembre 2019. La taxe s’élève à 5 % du montant des liquidités en monnaie étrangère qui sont déposées sur des comptes en monnaie étrangère ou en dirhams convertibles et qui sont rapatriées au Maroc. Les personnes concernées disposaient d’un délai allant du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020 pour souscrire leur déclaration et payer la taxe due. Les autorités fiscales avaient renoncé à percevoir des intérêts et des amendes.

Moldova

Mise en place des bases juridiques nécessaires en Moldova

La Moldova s’est engagée dans le cadre de l’OCDE et du Forum mondial à mettre en œuvre l’EAR avec un premier échange de renseignements en 2023. La convention sur l’assistance administrative a été signée le 27 janvier 2011 et est entrée en vigueur le 1^er septembre 2012. L’accord EAR n’a pas encore été signé. Par ailleurs, aucune information sur la législation nationale d’application n’est disponible pour l’heure. Par conséquent, la Moldova ne dispose pas encore des bases juridiques nécessaires à l’introduction de l’EAR sur la base de la convention sur l’assistance administrative et de l’accord EAR.

Confidentialité et sécurité des données en Moldova

Le cadre juridique, administratif et technique concernant la confidentialité et la sécurité des données en Moldova n’a pas encore été examiné par le panel d’experts du Forum mondial.

La Moldova a conclu un modèle d’accord intergouvernemental de type FATCA 2 (échange non réciproque de renseignements) avec les États-Unis, qui est entré en vigueur le 21 janvier 2016. Néanmoins, les résultats de l’évaluation de la confidentialité et de la sécurité des données de l’IRS ne sont pas encore disponibles.

Lors de l’évaluation de l’échange de renseignements sur demande effectuée en août 2021, le Forum mondial n’a relevé aucune lacune majeure dans le cadre juridique et réglementaire de la Moldova eu égard à la préservation de la confidentialité des renseignements reçus. Le rapport conclut que ce cadre garantit dans une large mesure la disponibilité, l’accès et l’échange d’informations pertinentes à des fins fiscales, mais estime également qu’il doit être amélioré dans plusieurs domaines. Toutes les conventions fiscales que la Moldova a conclues comportent une clause de confidentialité équivalente à celle du modèle de convention de l’OCDE. En outre, les art. 136 et 226 du code fiscal n° 1163-XIII et les art. 57 et 58 de la loi n° 158/2008 sur la fonction publique et le statut des fonctionnaires comportent des prescriptions supplémentaires pour protéger la confidentialité des données fiscales individuelles.