Rapport explicatif

d’une amende. Aucune amende n’est infligée si la personne concernée dépose une déclaration fiscale rectificative avant qu’un tribunal ou une autorité fiscale ait communiqué une décision de contrôle fiscal ou avant qu’un rapport concernant un délit fiscal ait été établi. En cas de fraude fiscale aggravée, une poursuite pénale est engagée.

Jamaïque

Mise en place des bases juridiques nécessaires en Jamaïque

La Jamaïque s’est engagée dans le cadre de l’OCDE et du Forum mondial à mettre en œuvre l’EAR avec un premier échange de renseignements en 2022. La convention sur l’assistance administrative a été signée le 1^er juin 2016 et est entrée en vigueur le 1^er mars 2019. L’accord EAR n’a pas encore été signé. Par ailleurs, aucune information sur la législation nationale d’application n’est disponible pour l’heure. Par conséquent, la Jamaïque ne dispose pas encore des bases juridiques nécessaires à l’introduction de l’EAR sur la base de la convention sur l’assistance administrative et de l’accord EAR.

Confidentialité et sécurité des données en Jamaïque

Le cadre juridique, administratif et technique concernant la confidentialité et la sécurité des données en Jamaïque n’a pas encore été examiné par le panel d’experts du Forum mondial.

La Jamaïque a conclu un modèle d’accord intergouvernemental de type FATCA 1A (échange réciproque de renseignements) avec les États-Unis, qui est entré en vigueur le 24 septembre 2015. Avant la signature de l’accord, l’IRS a évalué le niveau de confidentialité et de sécurité des données en Jamaïque et l’a jugé adéquat.

Dans le cadre de l’évaluation de l’échange de renseignements sur demande effectuée en mars 2018, le Forum mondial a jugé que le niveau de confidentialité dans le domaine fiscal était conforme pour l’essentiel à la norme (largely compliant) en Jamaïque. Toutes les conventions fiscales que la Jamaïque a conclues comportent une clause de confidentialité équivalente à celle du modèle de convention de l’OCDE. De plus, l’Income Tax Act (section 4), le Tax Administration Jamaica Act (section 17) et le Revenue Administration Act (section 17H) comportent des prescriptions supplémentaires pour protéger la confidentialité des données fiscales individuelles.

La Jamaïque est membre du Cadre inclusif sur le BEPS.

La Jamaïque dispose de sa propre loi sur la protection des données (Data Protection Act, 2020), entrée en vigueur en mai 2020, qui s’applique à l’ensemble des personnes physiques et morales collectant des données à caractère personnel. Bien qu’elle soit entrée en vigueur, la loi prévoit une période transitoire de deux ans afin de garantir sa bonne mise en œuvre. La loi vise à aligner la protection des données à caractère personnel en Jamaïque sur le Règlement général sur la protection des données de l’UE («RGPD»). La loi sur la protection des données inclut des lignes directrices sur la collecte, le traitement, l’enregistrement, l’utilisation et la transmission des données à caractère personnel sous forme physique ou électronique. Elle dispose en outre que des données ne peuvent être collectées qu’à des fins légales spécifiques et avec l’accord de la personne concernée, et qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une utilisation ou d’un traitement ultérieurs incompatibles avec leur finalité initiale. Les données collectées doivent par ailleurs être exactes et, le cas échéant, tenues à jour. Elles ne doivent pas être conservées plus longtemps que nécessaire à la réalisation de la finalité initiale et doivent être protégées par des mesures techniques et organisationnelles appropriées. De plus, la loi prévoit que des données ne peuvent être transmises à un État ou un territoire en dehors de la Jamaïque, sauf si cet État ou ce territoire garantit un niveau de protection approprié pour les droits et les libertés des personnes concernées.

Régularisation du passé en Jamaïque

En Jamaïque, il n’existe pas de programme spécifique pour la régularisation du passé fiscal sur la base d’une dénonciation spontanée. La régularisation des valeurs patrimoniales non déclarées se fonde sur la procédure d’imposition ordinaire, qui prévoit le paiement des impôts non réglés et des intérêts encourus,

ainsi que d’une amende. En cas de fraude fiscale, une poursuite pénale est engagée.