Rapport explicatif

veaux partenaires doivent remplir les conditions de la norme mondiale – y compris les spécifications de leurs partenaires en matière de protection des données faites dans le cadre de l’accord EAR¹⁵– au plus tard avant le premier échange de renseignements relatifs aux comptes financiers. Ce dernier point est évalué dans le cadre d’un mécanisme de contrôle pour la mise en œuvre de l’EAR conforme à la norme.

Le fait que le Parlement adopte les arrêtés fédéraux concernant l’introduction de l’EAR ne signifie pas que des renseignements relatifs aux comptes financiers sont effectivement échangés. À cet effet, les États doivent encore notifier leurs États partenaires à l’OCDE, conformément aux dispositions de la section 7, par. 1, let. f, de l’accord EAR, ce, ce qui entraîne l’activation contraignante de la relation bilatérale en vue de l’EAR. Si les États et territoires approuvés par le Parlement n’ont toujours pas manifesté leur intérêt d’introduire l’EAR avec la Suisse à la fin de la procédure d’approbation parlementaire ou s’ils n’ont pas encore notifié la Suisse en tant qu’État partenaire, ils ne seront alors pas notifiés comme États partenaires par le Conseil fédéral auprès de l’OCDE. En conséquence, l’EAR ne sera pas activé jusqu’à nouvel ordre.

De plus amples détails sur ces États et territoires se trouvent dans l’annexe du présent rapport.

1.2.2 Appréciation

Les États et territoires participant à l’EAR étendent continuellement leurs réseaux d’États partenaires afin de rendre les conditions de concurrence plus équitables à travers le monde (level playing field). L’extension envisagée du réseau EAR de la Suisse correspond ainsi à une exigence internationale. Dans cet esprit, la plupart des États membres du G20, de l’OCDE et de l’UE ont échangé des données avec certains des États partenaires proposés dans le cadre du présent projet dès l’automne 2021 ou ont prévu de le faire en 2022¹⁶.

Les prochaines extensions du réseau EAR de la Suisse nécessiteront d’introduire l’EAR avec des pays émergents ou en développement, ce qui s’inscrit dans la stratégie générale du Conseil fédéral en matière de marchés financiers, qui vise à garantir la transparence et l’intégrité de la place financière, notamment en endiguant les flux financiers illégaux (illicit financial flows)¹⁷. La Suisse souscrit à des normes internationales qui ont été établies pour lutter contre la criminalité financière, la soustraction fiscale, le blanchiment d’argent et la corruption; elle participe activement à l’élaboration de ces normes et s’est engagée politiquement à les mettre en œuvre et à les appliquer. De plus, dans le cadre de la coopération au développement, la Suisse soutient de nombreux programmes visant à endiguer les flux financiers illégaux ainsi que les actions du Forum mondial dans le domaine de l’assistance technique, qui, en prêtant main-forte aux pays émergents ou en développement, contribue au renforcement de leurs capacités dans le domaine de la transparence fiscale. Le Kenya et l’Ouganda jouent, par exemple, un rôle de pionnier dans la lutte contre les flux financiers illégaux à l’échelle du continent africain, rôle qui les contraint notamment à mettre en œuvre l’EAR.

Sur le plan procédural, le procédé proposé correspond entièrement au processus d’activation mené jusqu’ici, d’après lequel seuls les États partenaires qui respectent complètement les exigences de l’OCDE lors du premier échange de données entrent en ligne de compte. C’est pourquoi le présent projet ne tient pas encore compte des 42 autres États et territoires (tous des pays émergents ou en développement)¹⁸ qui ont exprimé la volonté de mettre en œuvre l’EAR, mais qui n’ont, à ce jour, pas communiqué de date d’application.