Rapport explicatif

Table des matières Condensé2

1 Contexte4

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés4

1.1.1 Mise en œuvre de la norme sur l’EAR par la Suisse4

1.1.2 Développements internationaux actuels5

1.2 Solutions étudiées et solution retenue6

1.2.1 Prochains États partenaires aux fins de l’EAR6

1.2.2 Appréciation7

1.3 Relation avec le programme de la législature et le plan financier,

ainsi qu’avec les stratégies du Conseil fédéral8

2 Procédure préliminaire8

3 Grandes lignes du projet8

3.1 Nouvelle réglementation proposée8

3.2 Adéquation entre les tâches et les moyens financiers8

3.3 Mise en œuvre8

4 Commentaire des différents articles9

5 Conséquences9

5.1 Conséquences pour la Confédération9

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne10

5.3 Conséquences économiques10

5.4 Conséquences sociales11

6 Aspects juridiques11

6.1 Constitutionnalité11

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse12

6.3 Forme de l’acte à adopter13

6.4 Frein aux dépenses13

6.5 Conformité aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale13

6.6 Délégation de compétences législatives13

6.7 Protection des données13

Annexe: Informations détaillées sur les États et territoires14

Équateur14

Géorgie15

Jamaïque16

Jordanie17

Kenya17

Maroc18

Moldova19

Monténégro20

Nouvelle-Calédonie21

Ouganda21

Thaïlande22

Ukraine23