Rapport explicatif

Jordanie

Mise en place des bases juridiques nécessaires en Jordanie

La Jordanie s’est engagée dans le cadre de l’OCDE et du Forum mondial à mettre en œuvre l’EAR avec un premier échange de renseignements en 2023. La convention sur l’assistance administrative a été signée le 29 septembre 2020 et entrera en vigueur le 1^er décembre 2021. L’accord EAR n’a pas encore été signé. Par ailleurs, aucune information sur la législation nationale d’application n’est disponible pour l’heure. Par conséquent, la Jordanie ne dispose pas encore des bases juridiques nécessaires à l’introduction de l’EAR sur la base de la convention sur l’assistance administrative et de l’accord EAR.

Confidentialité et sécurité des données en Jordanie

Le cadre juridique, administratif et technique concernant la confidentialité et la sécurité des données en Jordanie n’a pas encore été examiné par le panel d’experts du Forum mondial.

La Jordanie n’a pas conclu d’accord intergouvernemental FATCA avec les États-Unis et n’a donc pas passé l’évaluation de la confidentialité et de la sécurité des données de l’IRS.

La Jordanie n’a pas pu être prise en compte lors du premier cycle d’examen de l’échange de renseignements sur demande. Par conséquent, il est impossible de se prononcer ni sur la conformité à la norme du cadre juridique et réglementaire de la Jordanie, ni sur la mise en œuvre de la norme d’échange de renseignements sur demande dans la pratique. Pour la Jordanie, ces évaluations sont prévues en 2023 lors du deuxième cycle d’examen.

La Jordanie est membre du Cadre inclusif sur le BEPS.

Bien que la Jordanie ne dispose pas actuellement d’une loi sur la protection des données, le pays entreprend des démarches en vue de l’introduction de dispositions légales protégeant les données à caractère personnel. En 2014, le ministère de l’Économie numérique et de l’Entrepreneuriat a présenté un projet de loi sur la protection des données qui proposait, entre autres, la création d’un conseil consultatif pour la Commission de la protection des données. Ce projet de loi semble se fonder sur le Règlement général sur la protection des données de l’UE («RGPD») et reprend certains des principes essentiels du RGPD, comme la transparence, l’exactitude, la limitation de la conservation et la minimisation des données. Si une version

actualisée du projet de loi a bien été publiée le 23 janvier 2020, une version définitive doit encore être adoptée. La protection des données en Jordanie sera régie par la Constitution et par des lois sectorielles jusqu’à ce qu’une loi de cette nature entre vigueur.

Régularisation du passé en Jordanie

En Jordanie, il n’existe pas de programme spécifique pour la régularisation du passé fiscal sur la base d’une dénonciation spontanée. Dans la pratique, les contribuables et le fisc jordaniens procèdent souvent à des régularisations à l’amiable. La découverte de valeurs patrimoniales qui n’ont pas été correctement déclarées entraîne l’ouverture d’une procédure (pénale) pour soustraction d’impôt. Avant le jugement définitif, le contribuable fautif se voit toutefois offrir, de manière non officielle, la possibilité de régler l’impôt dû et de s’acquitter d’une amende du même montant à titre d’indemnité civile. S’il accepte, sa situation est régularisée à l’amiable et la procédure (pénale) est classée sans qu’aucune autre sanction soit prononcée.

Kenya

Mise en place des bases juridiques nécessaires au Kenya

Le Kenya s’est engagé dans le cadre de l’OCDE et du Forum mondial à mettre en œuvre l’EAR avec un premier échange de renseignements en 2022. La convention sur l’assistance administrative a été signée le 8 février 2016 et est entrée en vigueur le 1^er novembre 2020. L’accord EAR a été signé le 6 juillet 2021. La législation nationale de mise en œuvre est en cours d’élaboration. Par conséquent, le Kenya ne dispose pas encore des bases juridiques nécessaires à l’introduction de l’EAR sur la base de la convention sur l’assistance administrative et de l’accord EAR.

Confidentialité et sécurité des données au Kenya