Rapport explicatif

Une modification de la loi, entrée en vigueur en 2018, prévoyait que les contribuables équatoriens qui n’avaient jusqu’à présent pas déclaré des valeurs patrimoniales détenues à l’étranger ou qui n’avaient déclaré qu’une partie des valeurs patrimoniales qu’ils détenaient à l’étranger devaient payer une amende en sus des impôts dus en cas de déclaration ultérieure. Le montant de cette amende était compris entre 1 % et 5 % de la valeur totale du patrimoine ou du revenu de l’année fiscale précédente (la valeur la plus élevée était déterminante). Les autorités fiscales avaient renoncé à percevoir d’autres amendes. L’Équateur a mis un terme à ce programme fin décembre 2020. Depuis, la régularisation des valeurs patrimoniales non déclarées se fonde sur la procédure d’imposition ordinaire, qui prévoit le paiement des impôts non réglés et des intérêts encourus, ainsi que d’une amende.

Géorgie

Mise en place des bases juridiques nécessaires en Géorgie

La Géorgie s’est engagée dans le cadre de l’OCDE et du Forum mondial à mettre en œuvre l’EAR avec un premier échange de renseignements en 2023. La convention sur l’assistance administrative a été signée le 3 novembre 2010 et est entrée en vigueur le 1^er juin 2011. L’accord EAR n’a pas encore été signé. Par ailleurs, aucune information sur la législation nationale d’application n’est disponible pour l’heure. Par conséquent, la Géorgie ne dispose pas encore des bases juridiques nécessaires à l’introduction de l’EAR sur la base de la convention sur l’assistance administrative et de l’accord EAR.

Confidentialité et sécurité des données en Géorgie

Le cadre juridique, administratif et technique concernant la confidentialité et la sécurité des données en Géorgie n’a pas encore été examiné par le panel d’experts du Forum mondial.

La Géorgie a conclu un modèle d’accord intergouvernemental de type FATCA 1B (échange non réciproque de renseignements) avec les États-Unis, qui est entré en vigueur le 10 septembre 2015. Néanmoins, les résultats de l’évaluation de la confidentialité et de la sécurité des données de l’IRS ne sont pas encore disponibles.

Dans le cadre de l’évaluation de l’échange de renseignements sur demande effectuée en mars 2016, le Forum mondial a jugé que le niveau de confidentialité dans le domaine fiscal était conforme pour l’essentiel à la norme (largely compliant) en Géorgie. Toutes les conventions fiscales que la Géorgie a conclues comportent une clause de confidentialité équivalente à celle du modèle de convention de l’OCDE. De plus, le Tax Code et le décret ministériel n^o 996 comportent des prescriptions supplémentaires pour protéger la confidentialité des données fiscales individuelles. Le deuxième cycle d’examen est prévu pour l’année 2022.

La Géorgie est membre du Cadre inclusif sur le BEPS⁴² et a signé l’Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays le 30 juin 2016.

La Géorgie dispose d’une loi sur la protection des données (loi n^o 5669 du 28 décembre 2011) qui contient les principes essentiels relatifs à la collecte, à la transmission et à la protection des données personnelles. Depuis mai 2019, le Parlement géorgien examine un projet de loi qui vise à aligner la législation géorgienne relative à la protection des données à caractère personnel sur le Règlement général sur la protection des données de l’UE («RGPD»). La Géorgie a également ratifié la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du Conseil de l’Europe (STE n^o 108) exigeant le respect des droits de protection individuelle (accès aux données personnelles, rectification et effacement des données personnelles, opposition à la transmission des données personnelles).

Régularisation du passé en Géorgie

En Géorgie, il n’existe pas de programme spécifique pour la régularisation du passé fiscal sur la base d’une dénonciation spontanée. La régularisation des valeurs patrimoniales non déclarées se fonde sur la procédure d’imposition ordinaire, qui prévoit le paiement des impôts non réglés et des intérêts encourus, ainsi que