Rapport explicatif

Par ailleurs, aucune information sur la législation nationale d’application n’est disponible pour l’heure. Par conséquent, l’Ouganda ne dispose pas encore des bases juridiques nécessaires à l’introduction de l’EAR sur la base de la convention sur l’assistance administrative et de l’accord EAR.

Confidentialité et sécurité des données en Ouganda

Le cadre juridique, administratif et technique concernant la confidentialité et la sécurité des données en Ouganda n’a pas encore été examiné par le panel d’experts du Forum mondial.

L’Ouganda n’a pas conclu d’accord intergouvernemental FATCA avec les États-Unis et n’a donc pas passé l’évaluation de la confidentialité et de la sécurité des données de l’IRS.

Dans le cadre de l’évaluation de l’échange de renseignements sur demande effectuée en novembre 2016, le Forum mondial a jugé que le niveau de confidentialité dans le domaine fiscal était conforme pour l’essentiel à la norme (largely compliant) en Ouganda. Toutes les conventions fiscales que l’Ouganda a conclues comportent une clause de confidentialité équivalente à celle du modèle de convention de l’OCDE. De plus, l’Income Tax Act et le Tax Procedure Code Act comportent des prescriptions supplémentaires pour protéger la confidentialité des données fiscales individuelles. Le deuxième cycle d’examen est prévu pour l’année 2023.

L’article 27 de la Constitution ougandaise garantit le droit à la vie privée depuis 1995. Dans le cadre de la mise en œuvre de ce droit constitutionnel, l’Ouganda a promulgué en 2019 le Data Protection and Privacy Act, 2019, qui garantit la protection de la vie privée dans le monde numérique. Cette loi se concentre sur la protection de la vie privée et des données à caractère personnel en réglementant leur collecte, leur traitement et leur enregistrement. Cette loi ressemble fortement à la loi britannique de 1998 sur la protection des données et reprend tous les principes reconnus du droit de la protection des données.

Régularisation du passé en Ouganda

Le 16 juillet 2020, la Uganda Revenue Authority («URA») a publié une annonce officielle concernant la dénonciation spontanée de valeurs patrimoniales⁴⁵. En vertu des dispositions du Tax Procedures Code Act, un contribuable qui divulgue spontanément des valeurs patrimoniales non déclarées se voit exonéré du paiement des intérêts et des amendes dont il est redevable, à condition que l’URA n’ait pas encore ordonné un contrôle fiscal ou menacé de le faire. La dénonciation spontanée doit être exacte, exhaustive, et signaler toute inexactitude passée, toute valeur patrimoniale non déclarée ou déclarée de façon incomplète. L’exonération fiscale est annulée si l’URA découvre des valeurs patrimoniales non déclarées dans le cadre de ses mesures imminentes de contrôle fiscal approfondi.

Thaïlande

Mise en place des bases juridiques nécessaires en Thaïlande

La Thaïlande s’est engagée dans le cadre de l’OCDE et du Forum mondial à mettre en œuvre l’EAR avec un premier échange de renseignements en 2023. La convention sur l’assistance administrative a été signée le 3 juin 2020, mais n’est pas encore entrée en vigueur. L’accord EAR n’a pas encore été signé. Par ailleurs, aucune information sur la législation nationale d’application n’est disponible pour l’heure. Par conséquent, la Thaïlande ne dispose pas encore des bases juridiques nécessaires à l’introduction de l’EAR sur la base de la convention sur l’assistance administrative et de l’accord EAR.

Confidentialité et sécurité des données en Thaïlande

Le cadre juridique, administratif et technique concernant la confidentialité et la sécurité des données en Thaïlande n’a pas encore été examiné par le panel d’experts du Forum mondial.

La Thaïlande a conclu un modèle d’accord intergouvernemental de type FATCA 1A (échange réciproque de renseignements) avec les États-Unis, mais celui-ci n’est pas encore en vigueur. À l’heure actuelle, les résultats de l’évaluation de la confidentialité et de la sécurité des données de l’IRS ne sont pas encore disponibles.

La Thaïlande n’a pas pu être prise en compte lors du premier cycle d’examen de l’échange de renseignements sur demande. Par conséquent, il est impossible de se prononcer ni sur la conformité à la norme du