Rapport explicatif

Annexe: Informations détaillées sur les États et territoires Les informations détaillées qui suivent à propos de l’EAR tiennent compte de la situation et des dé- veloppements dans chacun des États et territoires jusqu’à fin octobre 2021. Compte tenu de la rapidité des développements internationaux dans le domaine de l’EAR, ces informations seront mises à jour avant les débats parlementaires. D’autres mises à jour pourront suivre à différentes étapes de la procédure.

Équateur

Mise en place des bases juridiques nécessaires en Équateur

L’Équateur s’est engagé dans le cadre de l’OCDE et du Forum mondial à mettre en œuvre l’EAR avec un premier échange de renseignements en 2021. La convention sur l’assistance administrative a été signée le 29 octobre 2018 et est entrée en vigueur le 1^er décembre 2019. L’accord EAR a été signé le 29 oc-

tobre 2018.⁴⁰ La législation nationale d’application (Resolución NAC-DGERCGC19-00000003 du 5 février 2019 [Expedir las normas y el procedimiento para la implemtación efectiva del estándar común de comunicación de información y debida diligencia relativa al intercambio automático de información y aprobar el anexo de cuentas financieras de no residentes] et NAC-DGERCGC19-00000028 du 12 juin 2019 [Reforma la resolución NAC-DGERCGC19-00000003]) est entrée en vigueur fin 2019. L’Équateur dispose ainsi des bases juridiques nécessaires à l’introduction de l’EAR sur la base de la convention sur l’assistance administrative et de l’accord EAR. L’Équateur a déjà notifié la Suisse en tant que partenaire de l’EAR à l’OCDE.

Confidentialité et sécurité des données en Équateur

Le cadre juridique, administratif et technique concernant la confidentialité et la sécurité des données en Équateur a été jugé satisfaisant par le panel d’experts du Forum mondial. Le Département fédéral des finances (DFF) a donné son avis sur les résultats de l’évaluation et les juge adéquats.

Jusqu’à présent, l’Équateur n’a pas conclu d’accord intergouvernemental FATCA avec les États-Unis. On ne dispose donc d’aucun résultat relatif à l’évaluation de la confidentialité et de la sécurité des données par l’IRS.

L’Équateur n’a pas pu être pris en compte lors du premier cycle d’examen de l’échange de renseignements sur demande. Par conséquent, il est impossible de se prononcer ni sur la conformité à la norme du cadre juridique et réglementaire de l’Équateur, ni sur la mise en œuvre de la norme d’échange de renseignements sur demande dans la pratique⁴¹. Pour l’Équateur, ces évaluations sont prévues fin 2021/début 2022 lors du deuxième cycle d’examen.

Le 10 mai 2021, l’Assemblée nationale équatorienne a adopté à l’unanimité la loi sur la protection des données. Cette dernière se fonde sur le Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne («RGPD») et impose aux responsables du traitement des données de mettre en place des mesures de protection pour les données à caractère personnel, de désigner un mandataire responsable de la protection des données et d’informer les personnes concernées avant le traitement de certaines données à caractère personnel. En outre, la loi sur la protection des données (1) établit une autorité nationale de protection des données, (2) réglemente les transmissions de données transfrontalières et (3) octroie aux Équatoriens un droit d’accès à leurs données personnelles, et un droit de modification et de suppression de ces données. Cette nouvelle loi devrait entrer en vigueur d’ici la fin de l’année.

Régularisation du passé en Équateur