Rapport explicatif

obligations de diligence et de communication. Inversement, les quelque 7500 institutions financières suisses déclarantes ont l’obligation de recueillir, de traiter et de communiquer les renseignements relatifs aux comptes financiers des personnes domiciliées fiscalement dans les États partenaires. Le projet n’entraîne néanmoins aucun élargissement du cercle des institutions astreintes à l’obligation de déclarer et les intermédiaires financiers concernés disposent déjà depuis plusieurs années des infrastructures et processus nécessaires. Les coûts supplémentaires uniques liés à l’introduction de l’EAR et les coûts récurrents d’exploitation devraient donc être faibles malgré l’extension du réseau à des nouveaux États partenaires.

En ce qui concerne les conséquences sur la compétitivité, il faut tenir compte du fait que l’EAR est une norme internationale mise en œuvre par les États et territoires participants selon des règles communes. La mise en œuvre de l’EAR ne lèse donc pas la compétitivité de la place financière suisse par rapport à celle des autres places financières. Sur le plan temporel, l’EAR et son extension affaiblissent toutefois la position concurrentielle relative de la place financière suisse. Les banques qui exercent des activités transfrontalières pourraient notamment enregistrer des diminutions de recettes si des fonds quittent la Suisse en raison de l’extension de l’EAR. Des estimations de l’évolution des fortunes offshore gérées en Suisse indiquent toutefois que l’évolution est positive depuis l’adoption de la norme sur l’EAR en 2014, même si la part de marché de la Suisse a reculé²⁷. Il semble donc peu probable que l’extension proposée de l’EAR entraîne une fuite importante d’avoirs de clients. Il n’y a pas lieu de s’attendre à une telle évolution notamment parce que les nouveaux États partenaires proposés pour la mise en œuvre de l’EAR revêtent une faible importance économique et représentent des marchés moins importants pour les services financiers transfrontaliers – à l’exception du Kenya, auquel les prestataires de services financiers suisses voudraient pouvoir accéder plus facilement. À moyen terme, l’EAR devrait toutefois contribuer au nivellement de la concurrence internationale et créer ainsi un environnement favorable dans lequel les autres atouts de la place financière suisse, tels que sa stabilité politique, la force et la stabilité de sa monnaie et son capital humain pourront être exploités de manière durable.

Le projet ne devrait pas avoir de conséquences immédiates sur la croissance et le taux d’occupation, ni sur les prix et le niveau des salaires en Suisse.

5.4 Conséquences sociales

Il ressort que les mesures visant à accroître la transparence fiscale à l’échelle internationale contribuent aussi à encourager l’honnêteté fiscale en Suisse, comme le suggère le nombre élevé de dénonciations spontanées qui ont été effectuées en amont de l’introduction de l’EAR²⁸.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

Les projets des arrêtés fédéraux se fondent sur l’art. 54, al. 1, de la Constitution (Cst.), qui confère à la Confédération la compétence générale en matière d’affaires étrangères.

L’EAR constitue une atteinte à la sphère privée, tout particulièrement au droit à l’autodétermination en matière d’information. Cependant, les conditions fixées à l’art. 36 Cst. concernant l’atteinte à la liberté sont en principe remplies, étant donné qu’avec la LEAR il existe une base légale et que l’EAR est une mesure adaptée et nécessaire pour garantir le respect des obligations fiscales de la part des clients étrangers, la reconnaissance internationale et la compétitivité de la place financière suisse. En outre, le droit d’accès aux données et le droit de les faire rectifier, prévus par la