Rapport explicatif

1.3 Relation avec le programme de la législature et le plan financier, ainsi qu’avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet n’est inclus ni dans le message du 29 janvier 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023¹⁹ ni dans l’arrêté fédéral du 21 septembre 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023²⁰. Il fait toutefois partie intégrante des objectifs 1 (finances) et 11 (multilatéralisme).

Le respect des normes internationales en matière fiscale, en particulier de celles relatives à la transparence et à l’échange de renseignements, fait aussi partie intégrante de la stratégie du Conseil fédéral pour une place financière suisse compétitive.

Le projet coïncide également avec la «Stratégie pour le développement durable» grâce à laquelle la Suisse entend respecter les obligations politiques de l’«Agenda 2030 pour le développement durable» de l’Organisation des Nations Unies (ONU) et les 17 objectifs de développement durable qu’il contient (en particulier l’objectif 10: réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre).

2 Procédure préliminaire

En octobre 2018, le Conseil fédéral a consulté les Commissions de politique extérieure (CPE) et les Commissions de l’économie et des redevances (CER) des deux Chambres au sujet des extensions futures du réseau EAR de la Suisse²¹. La majorité des membres de ces Commissions ont donné leur accord de principe pour la mise en œuvre de l’EAR avec d’autres États partenaires et se sont ralliés au procédé proposé. Lors du débat au Conseil national, il a été précisé que la Suisse ne notifierait pas en tant que partenaires de l’EAR les États ou territoires que le Parlement a approuvés mais qui ne remplissent pas les critères indispensables pour l’introduction de l’EAR – avec comme conséquence que l’échange de données sera repoussé d’un an, voire plus²².

3 Grandes lignes du projet

3.1 Nouvelle réglementation proposée

Sous réserve de la complétion des procédures d’approbation parlementaires, le Conseil fédéral propose d’étendre le réseau d’États partenaires de la Suisse à 9 autres États partenaires.

3.2 Adéquation entre les tâches et les moyens financiers

Les coûts d’infrastructure liés à l’introduction de l’EAR sont des coûts uniques et les coûts d’exploitation annuels ont d’ores et été prévus en conséquence, de sorte que l’extension de l’EAR aux États partenaires supplémentaires proposés ne devrait pas entraîner de coûts supplémentaires significatifs.

3.3 Mise en œuvre

Les institutions financières suisses déclarantes transmettent ces renseignements à l’Administration fédérale des contributions (AFC), qui envoie ensuite les données chiffrées aux autorités compétentes de l’État partenaire par le biais d’une plateforme d’échange commandée par l’OCDE. En contrepartie, l’AFC reçoit des renseignements concernant des contribuables en Suisse qui disposent d’un compte dans l’État partenaire. Elle met ensuite les données reçues à disposition des cantons, qui peuvent exploiter ces renseignements dans le cadre de la procédure de taxation.

Depuis septembre 2018, la Suisse échange annuellement des renseignements relatifs aux

comptes financiers avec des États partenaires. Dans l’ensemble, cet échange de renseignements