Rapport explicatif

Le cadre juridique, administratif et technique concernant la confidentialité et la sécurité des données au Kenya n’a pas encore été examiné par le panel d’experts du Forum mondial.

Le Kenya n’a pas conclu d’accord intergouvernemental FATCA avec les États-Unis et n’a donc pas passé l’évaluation de la confidentialité et de la sécurité des données de l’IRS.

Dans le cadre de l’évaluation de l’échange de renseignements sur demande effectuée en mars 2016, le Forum mondial a jugé que le niveau de confidentialité dans le domaine fiscal était conforme pour l’essentiel à la norme (largely compliant) au Kenya. Toutes les conventions fiscales que le Kenya a conclues comportent une clause de confidentialité équivalente à celle du modèle de convention de l’OCDE. De plus, l’Income Tax Act comporte des prescriptions supplémentaires pour protéger la confidentialité des données fiscales individuelles. Le deuxième cycle d’examen est prévu pour l’année 2021.

Le Kenya est membre du Cadre inclusif sur le BEPS.

Au Kenya, le droit à la vie privée est un droit fondamental garanti par la Constitution. Pour rendre effectif ce droit constitutionnel prévu à l’art. 31, let. (c) et (d), le Kenya a promulgué le Data Protection Act, qui est entré en vigueur le 25 novembre 2019. Cette loi reprend les principes généralement reconnus en matière de protection des données et prévoit un mandataire responsable de la protection des données.

Régularisation du passé au Kenya

Le Voluntary Tax Disclosure Programme (VTDP) est entré en vigueur le 1^er janvier 2021 pour une durée de

trois ans, jusqu’au 31 décembre 202343. Il offre aux contribuables la possibilité de déclarer a posteriori leurs

valeurs patrimoniales non déclarées et de payer les impôts dus sans pénalités ni intérêts. Ce programme doit permettre d’accroître les recettes fiscales en faisant mieux respecter les règles fiscales et en augmentant le nombre de personnes assujetties à l’impôt. Si l’autorité fiscale juge crédibles les faits divulgués lors de la demande, le contribuable se voit accorder une remise sur les intérêts et les pénalités dus au titre du rappel d’impôt (réduction de 100 % lorsque la divulgation et le paiement de la dette fiscale interviennent au cours de la première année du programme; réduction de 50 % lorsque la divulgation et le paiement de la dette fiscale interviennent au cours de la deuxième année du programme; réduction de 25 % lorsque la divulgation et le paiement de la dette fiscale interviennent au cours de la troisième année du programme).

Toutefois, si le demandeur omet de divulguer des faits essentiels en lien avec l’exonération accordée, l’autorité fiscale peut revenir sur cette exonération, assujettir le contribuable à des impôts supplémentaires ou engager des poursuites pénales.

Maroc

Mise en place des bases juridiques nécessaires au Maroc

Le Maroc s’est engagé dans le cadre de l’OCDE et du Forum mondial à mettre en œuvre l’EAR avec un premier échange de renseignements en 2022. La convention sur l’assistance administrative a été signée le 21 mai 2013 et est entrée en vigueur le 1^er septembre 2019. L’accord EAR a été signé le 1^er septembre 2019. La législation nationale de mise en œuvre est en cours d’élaboration. Par conséquent, le Maroc ne dispose pas encore des bases juridiques nécessaires à l’introduction de l’EAR sur la base de la convention sur l’assistance administrative et de l’accord EAR.

Confidentialité et sécurité des données au Maroc

Le cadre juridique, administratif et technique concernant la confidentialité et la sécurité des données au Maroc n’a pas encore été examiné par le panel d’experts du Forum mondial.

Le Maroc n’a pas conclu d’accord intergouvernemental FATCA avec les États-Unis et n’a donc pas passé l’évaluation de la confidentialité et de la sécurité des données de l’IRS.

Dans le cadre de l’évaluation de l’échange de renseignements sur demande effectuée en novembre 2016, le Forum mondial a jugé que le niveau de confidentialité dans le domaine fiscal était conforme pour l’essentiel à la norme (largely compliant) au Maroc. Toutes les conventions fiscales que le Maroc a conclues compor-