Rapport sur les résultats

- interdiction de la publicité dans les lieux accessibles au public pouvant être fréquentés par des mineurs (art. 18, al. 1, let. e, P-LPTab) ;

- interdiction au cinéma (art. 18, al. 1, let. c, P-LPTab) ; toutefois, la publicité, la promotion et le parrainage qui ne touchent pas les mineurs doivent explicitement rester autorisés ;

En revanche, le PLR rejette fermement l’interdiction générale de la publicité sur Internet, sur les

applications et les autres médias électroniques (art. 18, al. 1, let. b, P-LPTab). »

République et Canton de Genève

« En réponse, notre Conseil salue la révision partielle de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques, et vous informe qu’il émet des réserves et propose des modifications en particulier en ce qui concerne l’étendue insuffisante des restrictions à la publicité. En effet, notre Conseil considère que l’avant-projet proposé ne va pas assez loin et soutient une interdiction globale de la publicité, du parrainage et des promotions. »

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