Rapport sur les résultats

La CFANT estime qu’il faut préciser que l’OFSP vérifiera le respect de l’interdiction de publicité à l’aide de contrôles réguliers aléatoires.

OXY réclame un remaniement afin de prendre en compte l’art. 4.7 de la CCLAT et les directives relatives à l’application de l’art. 13.

L’UDC et des organisations économiques³⁴ souhaitent biffer l’al. 4, estimant que cette prescription génèrerait des charges supplémentaires non proportionnées pour l’administration.

Art. 45 Contraventions

Art. 45

1 Est puni d’une amende de 40 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

f. enfreint les prescriptions de la présente loi relatives aux obligations de l’entreprise et aux limites à l’importation (art. 25 à 27a et 29);

BL, BS, le PEV, la CFANT, l’ACMS, MBA ZH et des organisations de la santé³⁵ demandent que le montant de l’amende corresponde à un pourcentage des bénéfices et du chiffre d’affaires de

l’entreprise fautive.

De plus, OXY veut élargir la notion de récidive pour considérer un même type d’infraction comme une récidive même s’il se rapporte à un autre produit du même fabricant, importateur, distributeur ou débitant.

GE trouve que l’amende maximale est trop basse et exige une gradation des sanctions dans

l’ordonnance.

RI propose de calculer la peine pécuniaire sur la base de la somme totale dépensée pour financer l’acte illicite punissable.

SO suggère d’axer le montant maximal des amendes encourues sur l’art. 64, al. 2, de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (loi sur les denrées alimentaires, LDAl) : « L’amende encourue est de 80 000 francs au plus si l’auteur des faits agit à titre professionnel ou avec l’intention de s’enrichir. ».

Des organisations économiques³⁶ veulent biffer cet alinéa.

³⁴ ASW, CS, SWICIG et similaires, ZIGD

³⁵ AT Suisse et similaires, BKCH, CIPRET FR, CIPRET GE, LPV, OXY, SPBAD, SPBD, SPZO, UNISANTÉ, ZFPS, ZSV

³⁶ CS, CSBC, Eventra, GF, MAAG, OAE, RA, SMPA, SWICIG et similaires, ZIGD

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