Rapport sur les résultats

Synthèse

La procédure de consultation relative au projet de loi fédérale sur les produits du tabac et les

cigarettes électroniques (P-LPTab) a suscité un vif intérêt, ce qui prouve une fois de plus que ce thème est très controversé. Les 369 avis reçus peuvent, dans les grandes lignes, être classés dans l’un des deux groupes suivants. Le premier – composé du PS, des VERT-E-S, du PEV, de la CDS,

d’une grande majorité des cantons et de plusieurs associations cantonales ainsi que de la Commission fédérale pour les questions liées aux addictions et à la prévention des maladies non transmissibles (CFANT) et des organisations de la santé¹ – salue le projet et exige parfois qu’il soit complété ou durci. Le PLR, le Centre et un canton ainsi que quelques représentants de l’économie se montrent

également favorables au projet mais émettent des réserves et aimeraient notamment des règles moins strictes dans certains domaines. Le second groupe– constitué de UDC, d’un canton et des

représentants des milieux économiques¹ et de la branche des cigarettes électroniques – se montre critique voire très critique envers le projet et considère que différentes réglementations prévues vont bien trop loin. Un grand nombre de participants ont souhaité des précisions et des modifications, que nous avons résumées succinctement ci-dessous.

L’UDC, le Centre, le PLR, deux cantons, les organisations économiques et les représentants de la branche des cigarettes électroniques estiment que les restrictions de la publicité prévues dans le projet de loi vont au-delà de la volonté du peuple. L’UDC et des organisations économiques

considèrent que la publicité devrait rester autorisée dans les journaux, les revues et d’autres

publications ainsi que sur Internet, dans les points de vente et dans d’autres lieux et événements pour autant que des mesures appropriées garantissent qu’elle ne touche que les adultes. Le Centre se demande si une interdiction totale de la publicité est impérativement nécessaire. Le PLR et deux cantons approuvent les mesures de protection des mineurs, mais remettent en question l’interdiction totale de la publicité sur Internet. À l’inverse, le PEV, quatre cantons et des organisations de la santé souhaitent en priorité une interdiction générale de la publicité ou un durcissement et/ou un

élargissement des restrictions prévues. Ils veulent, par exemple, des emballages individuels uniformes pour les produits du tabac et les cigarettes électroniques ou, du moins, que ceux-ci ne puissent plus être exposés à la vue des mineurs dans les points de vente. Ils soulignent également que plusieurs réglementations inscrites dans la LPTab ou dans son ordonnance devraient être formulées de manière plus détaillée afin de combler les lacunes.

Ces deux groupes se reforment sur la question des restrictions de la promotion de produits du tabac et de cigarettes électroniques prévues dans la LPTab. L’UDC, des organisations économiques et des représentants de la branche des cigarettes électroniques demandent que les activités de promotion qui ne s’adressent qu’aux adultes restent autorisées. Ils ajoutent que la promotion directe via l’envoi de courriers personnels aux adultes et la remise de prospectus à ceux-ci devrait être maintenue. En revanche, le PEV, le PS, les VERT-E-S, 17 cantons et les organisations de la santé, entre autres,

s’expriment en faveur de cette restriction. Certains participants, notamment GE, souhaitent que la promotion soit totalement interdite ou que les restrictions soient précisées ou complétées

régulièrement. En outre, BS, GE et des organisations de la santé veulent interdire les distributeurs automatiques de produits du tabac et de cigarettes électroniques (restreindre leur accès pour AR)

dans les lieux publics accessibles aux mineurs. BL et SO indiquent que ces appareils devraient être exempts de toute publicité.

Les restrictions du parrainage d’événements qui se déroulent en Suisse sont largement approuvées. Toutefois, l’UDC et des organisations économiques demandent que ces restrictions ne s’appliquent pas lorsque des mesures appropriées garantissent que des mineurs ne peuvent pas voir la publicité ni y avoir accès sur place.

L’obligation de déclarer les dépenses de publicité, de promotion et de parrainage inscrite

dorénavant dans la LPTab est soit clairement saluée, soit unanimement rejetée. L’UDC, le PLR, le

¹ Voir l’annexe du présent rapport pour la liste des acteurs recoupés sous ce terme.

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