Rapport sur les résultats

RI estime que les produits sans fumée qui font penser à une marque doivent être ajoutés à l’al. 1.

Coop demande de préciser la notion « indications d’une promotion », car on ne sait pas quels moyens de communication elle comprend. De plus, elle souhaite que les moyens de communication placés directement à côté du produit au point de vente restent autorisés.

La structure de l’art. 18 de la nouvelle loi sur les produits du tabac, tel qu’approuvé le 1^er octobre 2021 sert de base aux remarques de l’UDC et des organisation économiques⁷.

Al. 1, let. a

L’UDC et des organisations économiques⁸ veulent que la publicité reste autorisée dans les journaux, les revues ou d’autres publications dont le lectorat est composé à 80 % d’adultes. Ils souhaitent qu’il en soit de même pour les publicités placées à l’intérieur de publications vendues majoritairement via des abonnements contractés par des adultes.

La SRF et le CP demandent que les publications de la presse écrite qui ne s’adressent qu’aux adultes soient toujours autorisées.

Coop exige que la publicité reste autorisée dans les publications de la presse écrite qui ne s’adressent qu’aux personnes qui vendent des produits du tabac.

NE et AIHK trouvent que la solution choisie va plus loin que l’initiative et que des restrictions moins exhaustives suffiraient.

ZH souhaite savoir plus précisément à partir de quand une publication de la presse écrite « vise principalement le marché suisse ». En outre, il souligne que les publications de la presse qui ne s’adressent pas spécifiquement au lectorat suisse soient expressément citées comme étant des exceptions.

La CFEJ et NKS proposent de biffer la formulation « principalement au marché étranger ou ». Ils précisent qu’une réglementation de cette nature peut facilement être contournée.

Al. 1, let. b

BL, BS, FR, SH et SO ainsi que le PEV, la CFANT, l’AMCS, Acsi, MBA ZH et des organisations de la santé⁹ estiment que la formulation « la publicité ou les indications visent le marché suisse » n’est pas claire et demandent une précision dans l’ordonnance.

BKCH trouve que la formulation n’est pas judicieuse et affirme que blocage de pages étrangères par des prestataires suisses de services de télécommunications doit être inscrit dans la loi.

La CFANT, la LPV et UNISANTÉ préfèrent la formulation employée dans le rapport explicatif : « sur Internet, sur les applications et les autres médias électroniques ; l’interdiction s’applique également aux acteurs étrangers pour autant que leur publicité vise le marché suisse ».

ZG, la CFEJ et NKS demandent de biffer la formulation « si la publicité ou les indications visent le marché suisse ». Ils indiquent qu’une réglementation de cette nature peut facilement être contournée. La CFEJ propose de mieux lister les différents acteurs sur Internet – comme les influenceurs – et de soumettre à l’interdiction d’autres domaines se terminant par « .swiss ».

La CFEJ et NKS suggèrent d’ajouter la formulation « ainsi que les espaces numériques et virtuels » après « médias électroniques ».

SVTA et similaires demandent que les cigarettes électroniques, les liquides et les accessoires

nécessaires puissent continuer d’être présentés dans les magasins spécialisés en ligne et qu’ils puissent y faire l’objet de publicités.

ZH demande que le message indique sur quelle notion publicitaire le législateur se fonde. Il ajoute que les commentaires doivent aborder plus précisément les questions de délimitation exposées pour les influenceurs.

⁷ASW, CS, CSBC, Denner, Eventra, GF, MAAG, OAE, RA, SMPA, SWICIG et similaires, ZIGD

⁸ ASW, CS, CSBC, Denner, Eventra, GF, MAAG, Médias suisses, OAE, RA, SMPA, SRF, SWICIG et similaires, VSZ, ZIGD

⁹ APS, AT Suisse et similaires, CIPRET FR, CIPRET GE, CSAJ, FMH, FS, GREA, Infodrog, LCTI, LJC, LPTI, LPV, MFE, NAS-CPA, NKS, PSV-CIPRET, SPBAD, SPBD, SPHD, SPZO, SWIOLY, UNISANTÉ, VKoT et similaires, ZFPS, ZSV

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