Rapport sur les résultats

5 Remarques concernant d’autres thèmes

D’autres propositions qui ne se rapportent pas directement à un article de l’avant-projet ont été

formulées dans le cadre de la consultation. Elles figurent ci-dessous.

Achats tests en ligne

21 cantons³⁷, le PEV, la CDS, la CFANT et l’AMCS, l’ACCS ainsi que MBA ZH et des organisations de la santé³⁸ pointent les lacunes présentées par les achats tests pour des ventes en ligne à des mineurs. Ils soulignent que ces achats tests en ligne ne seront pas autorisés pour des raisons inhérentes à la protection des données. Certains demandent une adaptation de l’art. 24 LPTab pour qu’ils puissent être réalisés.

Prévention de la santé des enfants et des jeunes

La CDS et 15 cantons³⁹ regrettent que le présent projet ne contienne aucune disposition relative à l’art. 41, al. 1, let. g, de la Constitution suisse (Cst.) portant sur la promotion de la santé des enfants et des jeunes. Ils souhaitent que cet article soit concrétisé dans la loi afin de pouvoir en déduire des mesures concrètes aux échelons fédéral et cantonal.

SH, le PEV, le PS, les VERT-E-S, la CFANT, l’AMCS, des organisations de la santé⁴⁰, Acsi et MBA ZH déplorent également le fait que ce thème ne soit pas concrètement abordé dans la consultation. Ils ajoutent que l’art. 41, al. 1, let. g, Cst. ne pourra être mis en œuvre que si les moyens nécessaires sont mis à disposition pour le financer. En outre, ils indiquent qu’il est essentiel et nécessaire de continuer de renforcer la prévention structurelle pour concrétiser cet article. Ils regrettent que les commentaires du Conseil fédéral n’évoquent pas ces points et escomptent que celui-ci intègre des mesures concrètes dans son message.

Évaluation et monitorage

BS, SG, SO, le PEV, le PS, la CFANT, l’AMCS, des organisations de la santé⁴¹, Acsi et MBA ZH estiment que la mise en œuvre des règles de la nouvelle LPTab exige que les données concernant la consommation de produits du tabac et de cigarettes électroniques de tous les groupes d’âge soient collectées au moins une fois par an sur un large échantillon, de manière détaillée, par produit et sousproduit, dans le cadre d’un monitorage. Ils proposent donc un nouvel art. 31a dédié à l’évaluation et au monitorage.

D’autres organisations de la santé⁴², la CFANT et MBA ZH réclament également un monitorage

commun pour d’autres substances addictives, comme l’alcool, le cannabis et d’autres drogues.

PSV-CIPRET est d’avis que l’OFSP doit être en mesure d’évaluer l’impact de la loi et ce, en

introduisant un monitorage de la consommation de tabac et de nicotine.

NKS soutient l’introduction d’un monitorage annuel de la consommation de tabac et de nicotine.

Par ailleurs, LU, APS et la CDCA soulignent l’importance d’un monitorage annuel, différencié selon les produits afin de pouvoir mettre en œuvre correctement les activités de contrôle et d’information

souhaitées.

GR pense que des compétences claires doivent régir les tâches de contrôle effectives et actives. Il explique qu’un monitorage national de la consommation de substances addictives fournirait la base de

³⁷ AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, LU, NE, NW, OW, SG, SO, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

³⁸ AT Suisse et similaires, BKCH, CDCA, CIPRET FR, CIPRET GE, FS, GREA, LPV, PSV-CIPRET, SPBAD, SPBD, SPZO,

UNISANTÉ, ZFPS, ZSV

³⁹ AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, LU, NW, OW, SG, SO, UR, VS, ZG

⁴⁰ APS, AT Suisse et similaires, BKCH, CIPRET FR, CIPRET GE, CSAJ, FMH, PSS, Infodrog, LCTI, LJC, LPTI, LPV, MFE,

NAS, NKS, SPBAD, SPBD, SPHD, SPZO, UNISANTÉ, VKoT et similaires, ZFPS, ZSV

⁴¹ AT Suisse et similaires, BKCH, CIPRET FR, CIPRET GE, CSAJ, FMH, FS, GREA, Infodrog, LCTI, LJC, LPTI, LPV, MFE,

NAS, SPBAD, SPBD, SPHD, SPZO, SWIOLY, UNISANTÉ, VKoT et similaires, ZFPS, ZSV

⁴² AT Suisse et similaires, BKCH, CIPRET FR, CIPRET GE, LJC, LPV, NAS-CPA, SPBAD, SPBD, SPZO, UNISANTÉ, ZFPS, ZSV

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