Rapport sur les résultats

4 Commentaires relatifs aux dispositions de la loi

Les remarques sont exposées ci-dessous succinctement, conformément à la structure de l’avant-projet. Ce faisant, les propositions de modification ou les refus sont décrits dans le détail, article par article. En règle générale, les avis favorables au projet dans son ensemble sont exposés sommairement (cf. chap. 3.1 Évaluation générale). Par ailleurs, l’acceptation explicite – article par article – d’acteurs triés sur le volet est mentionnée brièvement en introduction. Nous n’indiquons pas lorsqu’un acteur soutient explicitement la teneur spécifique d’un article.

Art. 18 Restrictions de la publicité

Art. 18

1 La publicité ainsi que les indications d’une promotion ou d’un parrainage en faveur des produits du tabac, des cigarettes électroniques et des objets qui forment une unité fonctionnelle avec un produit du tabac sont

interdites:

a. dans les publications de la presse écrite, sauf si celles-ci sont destinées principalement au marché étranger ou exclusivement aux professionnels de la branche;

b. sur Internet, sur les applications et les autres médias électroniques si la publicité ou les indications visent le marché suisse;

c. au cinéma;

d. sur les supports publicitaires par lesquels elles peuvent atteindre les mineurs, notamment:

1. les affiches et autres formes d’affichage exposées dans l’espace public ou sur des terrains privés, en tant qu’elles sont visibles depuis l’espace public,

2. les envois postaux publicitaires, sauf s’ils sont adressés directement à des adultes sous pli neutre,

3. les messages électroniques publicitaires, sauf s’ils sont adressés directement à des adultes;

e. dans les lieux accessibles au public pouvant être fréquentés par des mineurs.

2 La publicité ainsi que les indications d’une promotion ou d’un parrainage en faveur des produits du tabac, des cigarettes électroniques et des objets qui forment une unité fonctionnelle avec un produit du tabac sont interdites si elles sont faites au moyen de comparaisons de prix ou de promesses de cadeaux.

3 La publicité à la radio et à la télévision est réglementée par la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision.

La CDS, 19 cantons⁴, le PEV, les VERT-E-S, le PS, la CFANT, la FMH, la CDCA et l’AMCS

notamment approuvent, en substance, explicitement les restrictions de la publicité inscrites à l’art. 18.

Selon l’UDC, des organisations économiques⁵ et la branche des cigarettes électroniques⁶, l’art. 18 va plus loin que ce que l’initiative populaire demande et équivaut à une interdiction totale. Ils exigent que la publicité qui s’adresse visiblement à des adultes reste autorisée.

NE, VD et Coop considèrent également qu’il s’agit d’une interdiction totale qui va trop loin.

Le Centre se demande si une interdiction totale est nécessaire pour atteindre l’objectif de l’initiative populaire.

FHZ et GA demandent que l’art. 18 prévoie une disposition permettant de tenir compte des spécificités propres à la zone à accès réglementé (zone côté piste) dans les aéroports nationaux.

OXY propose une interdiction générale de la publicité compatible avec les normes internationales relatives au contrôle du tabac. De plus, cette association suggère que les médias et les lieux où

l’interdiction s’applique et les formes spécifiques de la publicité à interdire ne soient pas énumérés.

GE souhaite une interdiction générale qui inclut les énumérations, mais qui ne les limite pas.

TI, la CFANT, la LPV et UNISANTÉ demandent qu’il soit précisé que la liste des interdictions n’est pas exhaustive ou qu’elle est remplacée par une interdiction générale, suivi d’une liste d’exceptions

possibles.

⁴ AG, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GR, GL, LU, NW, OW, SG, SO, TG, TI, VS, ZH, ZG

⁵ AIHK, ASW, CCIG, CCIV, CNCI, CP, CS, CSBC, CVCI, Denner, ES, Eventra, FER, GF, GS, HS, IHZ, MAAG, Médias suisses, OAE, PTS, RA, USP, SMPA, SRF, SWICIG et similaires, TanKio, VSZ, ZIGD

⁶ EQOY, SVTA et similaires

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