Rapport sur les résultats

1 Contexte La publicité pour le tabac qui peut atteindre les mineurs doit être interdite. Telle est la demande formulée par l’initiative populaire « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac) », qui a été acceptée le 13 février 2022. Il importe donc maintenant de réviser la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques. Le Conseil fédéral a mis son projet en consultation lors de sa séance du 31 août 2022. La procédure s’est déroulée jusqu’à la fin du mois de novembre.

1.1 Toile de fond

La population considère que la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac est insuffisante. Elle demande une législation plus stricte. La publicité pour le tabac sera dorénavant interdite si elle peut être accessible à des mineurs. Par conséquent, toute publicité doit être interdite non seulement dans la presse et sur Internet, mais aussi dans les points de vente. Cette interdiction générale résulte du constat selon lequel il n’existe aucune mesure appropriée permettant de garantir que seules des personnes majeures consultent des journaux et des revues. Même si la vente demeure réservée aux adultes, il n’est pas possible d’empêcher que des mineurs accèdent à des publicités de ce genre à leur domicile ou dans des lieux publics. Tel est également le cas des journaux et des revues en ligne ou d’autres médias numériques, étant donné qu’il est fréquent que plusieurs membres de la famille utilisent les mêmes accès aux abonnements en ligne.

En outre, il est prévu d’interdire à l’industrie du tabac et de la cigarette électronique de parrainer des événements auxquels des mineurs ont accès – cette mesure s’applique aux festivals notamment. La promotion impliquant du personnel mobile qui attire l’attention sur une marque et aborde directement le public ne doit plus être autorisée. À l’avenir, il ne sera possible de faire de la publicité pour le tabac que s’il peut être exclu qu’elle touche aussi des mineurs, par exemple dans les lieux auxquels ceux-ci ne peuvent pas accéder ou dans les envois publicitaires qui s’adressent directement aux adultes.

1.2 Nouvelle obligation de déclarer les dépenses de publicité

Dans le cadre de la révision, le Conseil fédéral a également décidé d’introduire dans la LPTab une obligation de déclarer les dépenses liées à la publicité pour le tabac. Cet ajout représente un

complément indiqué en vue d’une éventuelle ratification de la CCLAT. Les entreprises peuvent

déclarer leurs dépenses en commun sans fournir de données individuelles. Leurs secrets de

fabrication sont ainsi préservés.

La révision prévue des dispositions relatives à la publicité pour le tabac concerne la loi sur les produits du tabac adoptée par le Parlement le 1^er octobre 2021, c’est-à-dire avant la votation sur l’initiative susmentionnée. Cette loi déjà adoptée n’est toutefois pas encore entrée en vigueur. Outre les produits du tabac, elle réglemente les cigarettes électroniques et les produits à fumer à base de plantes, en particulier les produits à base de chanvre avec une faible teneur en THC et contenant du CBD.

L’administration travaille actuellement à l’élaboration de l’ordonnance pour régler les questions

techniques, qui devrait être mise en consultation en juin 2023. La LPTab déjà adoptée devrait entrer en vigueur au début de l’année 2024. Les dispositions sur la publicité objet de la présente consultation seront débattues au Parlement l’année prochaine et ne devraient pas entrer en vigueur avant 2025.

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