Rapport sur les résultats

Des organisations économiques³¹ soulignent que le Parlement a déjà rejeté la déclaration des

dépenses de publicité, de promotion et de parrainage et que celle-ci n’a aucun lien avec l’initiative. SVTA et similaires demandent également que l’on renonce à la déclaration des dépenses de publicité, car la nouvelle proposition ne tient pas compte des décisions du Parlement.

TG rejette cet article, étant donné qu’une obligation de cette nature n’est pas nécessaire à la mise en œuvre de l’initiative et qu’elle n’a pas été discutée lors des débats nationaux sur la votation. En outre, NE considère que cette déclaration ne fait pas partie intégrante de l’initiative et qu’elle va trop loin. Selon les VERT-E-S, il est primordial que l’obligation de déclarer les dépenses de publicité ne puisse pas être contournée via des fondations ou d’autres structures. C’est pourquoi ce parti souhaite qu’elle s’applique à toutes les dépenses liées aux produits du tabac, indépendamment de l’entité à leur origine.

BS, la CFANT et des organisations de la santé³² réclament que les entreprises déclarent le montant de leurs dépenses de publicité, de promotion et de parrainage en faisant une distinction entre les

catégories de produits et la forme de publicité. De plus, ils demandent de biffer l’al. 3.

BL, LU, SG, SO, MBA ZH, la CDCA, l’AMCS, le CIPRET FR et Infodrog demandent que les chiffres soient mis à disposition en faisant une distinction entre les différents domaines de marketing et les catégories de produits de la branche.

GE estime qu’il est essentiel que la loi impose un partage d’informations détaillées par type d’activité de publicité, de promotion et de parrainage, pour chaque type de produit et par canton.

TI souligne l’importance de la transparence et exige que l’al. 3 soit biffé.

AR pense qu’il faut un monitorage des produits introduits et des dépenses afin de disposer d’un aperçu des produits et des formes de publicité. Il indique aussi que les dépenses des entreprises et des associations de la branche doivent être déclarées de manière transparente. De plus, il souhaite que l’al. 3 soit biffé.

La CFEJ et NKS proposent que les chiffres des entreprises soient communiqués en faisant une distinction entre la publicité, la promotion et le parrainage. Ils ajoutent que l’OFSP doit les publier.

RI suggère la fixation d’une valeur maximale que les cigarettiers ne pourraient pas dépasser pour la publicité dans le cadre de leurs dépenses annuelles. RI souhaite également qu’ils soient tenus

d’utiliser un pourcentage annuel de leurs dépenses de publicité pour financer les organisations qui œuvrent dans la lutte contre le tabac.

OXY propose de remplacer les mots « publicité, promotion et parrainage » par le terme « marketing » et de biffer les al. 2 et 3.

Art. 30 Tâches d’exécution

Art. 30

4 L’OFSP contrôle le respect de l’interdiction de la publicité sur Internet, sur les applications et sur les autres médias électroniques. Il peut associer à cette tâche les autorités cantonales compétentes et leur déléguer les décisions définitives y afférentes.

La CDS, 15 cantons³³, le PEV, le PS, la CFANT, la FMH, la CDCA et l’AMCS entre autres saluent, en substance, explicitement les tâches d’exécution de l’OFSP mentionnées à l’art. 30.

BL et SO demandent que l’OFSP soit également compétent en ce qui concerne le respect de

l’interdiction de la publicité dans les publications de la presse écrite nationale.

Selon ZH, ses tâches ne devraient pouvoir être déléguées aux cantons que si une entreprise établit en Suisse enfreint l’interdiction de la publicité.

VD, la LPV et UNISANTÉ demandent que des contrôles réguliers et des sanctions en cas de nonrespect de l’interdiction de publicité soient inscrits dans les dispositions légales.

³¹ AIHK, CCIG, CCIV, CVCI, ES, GS, USP

³² AT Suisse et similaires, BKCH, CIPRET GE, LPV, SPBAD, SPBD, SPZO, UNISANTÉ, ZFPS, ZSV

³³ AR, BE, BL, FR, GL, GR, LU, NW, OW, SG, SO, TI, VS, ZG, ZH

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