Rapport sur les résultats

Centre, deux cantons et des organisations économiques exigent que cet article soit biffé du projet, car ce sujet ne fait pas partie intégrante de l’initiative populaire ou qu’il n’a pas été discuté dans ce cadre. Ils précisent, par ailleurs, que le Parlement l’a déjà rejeté lors de débats antérieurs. Quant aux autres partis politiques (participant à la consultation), à une majorité des cantons, à la CFANT et aux

organisations de la santé, ils approuvent cette disposition parce qu’elle supprime l’un des derniers obstacles empêchant la Suisse de ratifier la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac

(CCLAT ; Framework Convention on Tobacco Control [FCTC]). Ils ajoutent qu’il serait ainsi possible de garantir à l’avenir le contrôle de l’efficacité des nouvelles dispositions et l’identification de failles

éventuelles. Différentes propositions concernant un durcissement de la réglementation ou l’apport de précisions ont également été formulées.

En ce qui concerne le contrôle par la Confédération de l’interdiction de la publicité sur Internet, dans des applications et d’autres médias électroniques, le PEV, le PS, 15 cantons, la CFANT et d’autres participants souhaitent que cette tâche soit confiée à l’OFSP. L’UDC et certaines organisations

économiques estiment qu’il ne faut prévoir aucun transfert de tâches à la Confédération puisqu’il en résulterait des charges supplémentaires non proportionnées pour l’administration.

Enfin, quatre cantons, le PEV et nombre d’organisations de la santé considèrent que l’amende

maximale prévue en cas de contravention à l’obligation de déclarer inscrite à l’art. 27a LPTab est trop basse ou que son montant devrait, par exemple, correspondre à un pourcentage des bénéfices et du chiffre d’affaires de l’entreprise fautive. Selon différentes organisations économiques, l’alinéa

correspondant dans la LPTab doit être entièrement biffé.

D’autres propositions n’ayant aucun lien direct avec un article de l’avant-projet ont été formulées dans le cadre de la consultation. Ainsi, 21 cantons, le PEV, la CDS, la CFANT, l’AMCS, l’ACCS et des organisations de la santé signalent des lacunes au niveau des achats tests pour des ventes en ligne à des mineurs qui résultent de la réglementation afférente à la protection des données. Par ailleurs, 17 cantons, la CDS, le PEV, les VERT-E-S, le PS et d’autres organisations issues notamment du domaine de la santé déplorent que la consultation n’aborde pas encore concrètement la promotion de la santé des enfants et des jeunes. Enfin, cinq cantons, le PEV, les VERT-E-S, le PS, la CFANT, l’AMCS et d’autres organisations issues notamment du domaine de la santé considèrent qu’il est indispensable de réaliser un monitorage annuel de la consommation de produits du tabac et de cigarettes électroniques.

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