Rapport sur les résultats

L’UDC, EQOY et des organisations économiques¹⁰ indiquent qu’il faut également tenir compte des innovations dans le domaine de l’identification personnelle.

NE trouve que la solution choisie va bien trop loin, étant donné qu’il est actuellement relativement aisé de catégoriser le public.

ZH souhaite que la formulation visant à garantir l’interdiction de la publicité relative aux produits et non spécifique du marché soit complétée comme suit : « sur Internet, sur les applications et les autres médias électroniques si la publicité ou les indications visent également ou exclusivement le marché suisse; ».

VD, le PLR, l’UDC, EQOY et des organisations économiques¹¹ veulent que la publicité sur Internet reste autorisée lorsque des mesures appropriées garantissent qu’elle ne touche que des adultes.

Coop veut que la publicité sur Internet qui ne s’adresse qu’aux personnes qui vendent des produits du tabac reste autorisée.

Al. 1, let. c

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Al. 1, let. d

La CFANT pense que la formulation doit être très large afin d’intégrer d’autres supports publicitaires possibles, comme les poubelles, les cendriers et les véhicules. De plus, elle doit également s’appliquer aux vitrines des magasins visibles depuis l’espace public.

La CFEJ souhaite qu’un autre chiffre mentionnant « les objets, les vêtements et autres cadeaux publicitaires » soit ajouté.

GE propose de biffer les formulations « par lesquels elles peuvent atteindre les mineurs » (ch. 1),

« sauf s’ils sont adressés directement à des adultes sous pli neutre » (ch. 2) et « sauf s’ils sont

adressés directement à des adultes » (ch. 3).

RI suggère d’interdire les envois publicitaires postaux, car ils pourraient quand même toucher des mineurs si les adultes ne font pas attention.

TI et la CFANT demandent également que lesdits envois soient totalement interdits lorsqu’il n’est pas possible de vérifier l’âge des destinataires.

VD évoque la transmission et l’accès à des données personnelles par les entreprises qui effectuent des ciblages publicitaires. Il demande une spécification dans la loi afin d’éviter que la population adulte suisse ne soit « arrosée » de publicités.

BL et SO souhaitent une formulation pour clarifier le fait que l’expression « prospectus publicitaires non adressés » comprend également les prospectus présentant des promotions.

¹⁰ AIHK, ASW, CCIG, CCIV, CNCI, CS, CSBC, CVCI, Denner, ES, Eventra, FER, GF, GS, HS, IHZ, MAAG, Médias suisses OAE, PTS, RA, SMPA, SnusMarkt, SRF, SWICIG et similaires, VSZ, ZIGD

¹¹ AIHK, ASW, CCIG, CNCI, Coop, CS, CSBC, Denner, Eventra, GF, GS, HS, MAAG, Médias suisses, OAE, PTS, RA, SMPA, SRF, SWICIG et similaires, VSZ, ZIGD

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