Rapport sur les résultats
Consultation 2022/25: Révision partielle de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab, FF 2021 2327) · 37 pages
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Al. 2
L’UDC, des organisations économiques22 et EQOY pensent qu’il faut ajouter le terme « notamment ». En outre, l’UDC et des organisations économiques23 demandent que la promotion « destinée
exclusivement à des adultes consommateurs » et la promotion « directe et personnelle dans le cadre de dégustations et de promotions clients et adressée uniquement aux adultes consommateurs » ne tombent pas sous le coup de l’interdiction.
Par ailleurs, EQOY indique que la promotion doit rester autorisée lorsqu’elle ne touche que des personnes adultes.
VSZ demande que l’interdiction ne frappe pas la promotion qui ne s’adresse qu’à des consommateurs majeurs. La formulation suivante doit également être reprise : « promotion directe et personnelle des cigares et cigarillos au moyen de dégustations et de promotions clients qui s’adresse exclusivement à des adultes consommateurs ».
L’UDC, des organisations économiques24 et EQOY souhaitent ajouter une nouvelle lettre dans la loi. Sa formulation serait la suivante : « promotion directe au moyen de l’envoi de courriers personnels et de la distribution de prospectus en mains propres à des adultes consommateurs ».
La CFANT indique que pour éviter les abus, il est important de préciser que la liste des exceptions est exhaustive.
La LPV et UNISANTÉ proposent l’adaptation suivante : « L’interdiction n’est pas appliquée uniquement quand il s’agit de: ».
GE suggère de biffer l’exception prévue pour les cigares et les cigarillos ou de la restreindre au moins aux lieux privés.
VD pense que des dispositions légales doivent être intégrées pour permettre le contrôle régulier et aléatoire de cette promotion dans les lieux auxquels les mineurs n’ont pas accès.
22 ASW, Coop, CS, CSBC, Denner, Eventra, GF, MAAG, OAE, RA, SMPA, SWICIG et similaires, TanKio
23 ASW, Coop, CS, CSBC, Denner, Eventra, GF, MAAG, OAE, RA, SMPA, SRF, SWICIG et similaires, TanKio
24 ASW, Coop, CS, CSBC, Denner, Eventra, GF, MAAG, OAE, RA, SMPA, SRF, SWICIG et similaires, TanKio, VSZ
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