Rapport sur les résultats

Art. 20 Restrictions du parrainage

Art. 20

1 Il est interdit de parrainer des événements qui se déroulent en Suisse et qui:

b. peuvent être fréquentés par des mineurs.

La CDS, 18 cantons²⁵, le PEV, le PS, la FMH et la CDCA entre autres saluent, en substance,

explicitement les restrictions du parrainage inscrites à l’art. 20.

GE propose une interdiction totale du parrainage d’événements.

TI, la CFANT, MBA ZH, des organisations de la santé²⁶ et Acsi demandent que le contrôle de l’âge nécessaire mentionné dans les commentaires soit impérativement réalisé correctement et avec sérieux.

Selon la LPV et UNISANTÉ, il faut préciser dans l’ordonnance l’interdiction des espaces VIP dans les festivals, même réservés aux adultes.

La CFEJ propose d’ajouter la formulation « ou visibles par des mineurs » à la let. b.

L’UDC et des organisations économiques²⁷ souhaitent biffer le verbe « peuvent ».

Al. 3 (nouveau)

L’UDC, des organisations économiques²⁸ et EQOY demandent que les interdictions visées aux al. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque des mesures appropriées garantissent que la publicité sur place n’est pas accessible aux mineurs ni visible par eux.

Art. 27a Déclaration des dépenses de publicité, de promotion et de parrainage

Art. 27a

1 Quiconque fabrique ou importe des produits du tabac ou des cigarettes électroniques doit déclarer chaque année à l’OFSP le montant des dépenses qu’il consacre en Suisse à la publicité, à la promotion et au

parrainage en faveur de ces produits.

2 Plusieurs entreprises ou leurs associations faîtières peuvent déclarer ensemble le montant global de leurs dépenses.

3 Le montant des dépenses déclaré par les entreprises de façon individuelle n’est pas accessible au public.

La CDS, 18 cantons²⁹, le PEV, les VERT-E-S et le PS ainsi que la CFEJ, la CFANT, la FMH, la CDCA et l’AMCS entre autres saluent, en substance, explicitement la déclaration des dépenses de publicité, de promotion et de parrainage inscrite à l’art. 27a.

L’UDC, des organisations économiques³⁰ et EQOY demandent de biffer cet article sans le remplacer. De leur point de vue, la déclaration des dépenses de publicité, de promotion et de parrainage n’a aucun lien avec l’initiative populaire et ne contribue pas à la protection des mineurs.

Le PLR rejette l’obligation de déclarer et demande également que cet article soit biffé sans être remplacé. Ce parti est d’avis que ces dépenses sont soumises au secret d’affaires des entreprises et qu’elles ne permettent pas de protéger les mineurs ni d’empêcher la consommation de tabac.

Le Centre ne comprend pas pourquoi le présent projet contient une obligation de déclarer les

dépenses étant donné qu’il n’y a aucun lien direct avec les objectifs de l’initiative populaire.

²⁵ AG, AR, BE, BL, BS, GE, GL, GR, LU, NW, OW, SG, SO, TG, TI, VS, ZG, ZH

²⁶ APS, AT Suisse et similaires, BKCH, CIPRET FR, CIPRET GE, CSAJ, FMH, Infodrog, LCTI, LJC, LPTI, LPV, MFE, NAS-CPA, NKS, SPBAD, SPHD, SPZO, SWIOLY, UNISANTÉ, VKoT et similaires, ZFPS, ZSV

²⁷ ASW, CS, CSBC, Eventra, GF, MAAG, OAE, RA, SMPA, SWICIG et similaires, VSZ, ZIGD

²⁸ ASW, CS, CSBC, Eventra, GF, MAAG, OAE, RA, SMPA, SWICIG et similaires, VSZ, ZIGD

²⁹ AG, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, LU, NW, OW, SG, SO, TI, VS, ZG, ZH

³⁰ ASW, CNCI, CP, CS, CSBC, Eventra, GF, HS, IHZ, MAAG, OAE, PTSRA, SMPA, SRF, SWICIG et similaires, VSZ, ZIGD

- 18 -