Rapport sur les résultats

données nécessaire pour décrire la situation réelle et les tendances qui permettraient de formuler des mesures correspondantes et ce, de manière plus ciblée.

Prévention

Le PEV indique qu’il manque une description des moyens nécessaire pour financer la prévention dans le rapport explicatif. Il est d’avis que la Confédération doit garantir des consultations facilement

accessibles et adaptées à la jeunesse dans tout le pays. De plus, il demande une extension des zones non-fumeur sur les places de jeux et dans d’autres lieux publics destinés principalement aux enfants et aux jeunes.

La CDCA souhaite faire examiner l’extension à tous les produits du tabac et aux cigarettes

électroniques des taxes pour la prévention versées au Fonds de prévention du tabagisme (FPT).

Différenciation des produits du tabac

NE regrette l’absence de distinction entre produits du tabac traditionnels et produits à risque réduit. Il considère qu’une telle distinction favoriserait la concentration des ressources publicitaires sur les produits les moins problématiques sur le plan de la santé publique.

SnusMarkt demande une réglementation différenciée en Suisse. Il est d’avis que les produits du tabac et ceux contenant de la nicotine devraient être réglementés différemment en fonction de leur nocivité. SVTA et similaires soulignent que le texte de l’initiative exige une interdiction de la publicité pour les produits du tabac et qu’il ne traite pas des cigarettes électroniques. Ils précisent que si des restrictions de la publicité devaient toutefois être appliquées, il conviendrait de différencier le tabac et les

cigarettes électroniques, comme le prévoit l’impôt sur le tabac.

Définition des termes

VD indique que l’art. 3 LPTab ne définit pas la formulation « objets qui forment une unité fonctionnelle avec un produit du tabac ». Il considère qu’elle nécessiterait d’être clarifiée afin de garantir une

meilleure prévisibilité du cadre légal.

Selon VS, l’ordonnance doit préciser quels types de supports publicitaires sont interdits et quels supports d’information restent autorisés.

BL souhaite que le terme « publicité » soit défini en introduction de sorte qu’il n’y ait ni lacune ni faille. En outre, SO demande que l’art. 3 LPTab définisse clairement les termes « publicité » et « promotion » pour éviter les lacunes.

La LPV, UNISANTÉ, OXY et la CFANT exigent que les termes « publicité », « promotion » et

« parrainage » soient clairement définis dans la loi. Ils suggèrent de reprendre la définition inscrite à l’art. 13 de la CLAAT dans l’art. 3 du projet de loi.

Introduction simultanée de la loi sur les produits du tabac et de la révision partielle

FHZ et ES demandent que la LPTab adoptée par le Parlement entre en vigueur en même temps que la révision partielle, soit au début de l’année 2025, au sens de la pérennité et de la sécurité juridique. Ils poursuivent en indiquant que des mesures appropriées devraient garantir au moins qu’aucuns frais inutiles liés à la structure et à l’exploitation ne résultent pour les entreprises de l’introduction

échelonnée de la LPTab.

GA réclame également que l’entrée en vigueur de la révision déjà adoptée coïncide avec celle du projet de consultation.

Selon SO, la LPTab adoptée le 1^er octobre 2021 devrait entrer en vigueur au même moment que les modifications proposées dans le présent document.

Introduction de l’obligation de déclarer

BL souhaite qu’une obligation de déclarer (ou régime de l’autorisation) soit introduite pour la vente de produits du tabac et de produits contenant de la nicotine.

De même, SO veut que la vente de produits du tabac et de cigarettes électroniques soit soumise à une obligation de déclarer.

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